Article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article R. 221-9 est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article R. 221-10, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.