Article R*215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 211-12 et R. 211-14.