Article R213-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R213-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'agence.