Articles

Article R213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.