Article R213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sous réserve des modalités particulières de la présente sous-section.