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Article R213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2007
au
01/01/2008
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2007
au
01/01/2008
(Code de l'environnement)
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.