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Article R213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


La tutelle de l'agence, établissement public de l'Etat, est exercée par le ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement. Le ministre consulte en tant que de besoin la mission interministérielle de l'eau.