Article R213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La tutelle de l'agence, établissement public de l'Etat, est exercée par le ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement. Le ministre consulte en tant que de besoin la mission interministérielle de l'eau.