Article R213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un arrêté du Premier ministre détermine le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues par l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.