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Article R*213-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
05/08/2005
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R*213-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
05/08/2005
(Code de l'environnement)
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.