Article R*213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département du lieu où est situé l'établissement.
Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile.
Pour Paris ou, lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.