Article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 212-1 et R. 212-6, ainsi que la forme de cette autorisation.