Article R*211-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Préfet de région" par "préfet de la collectivité territoriale" ;
2° "Président du conseil régional" par "président du conseil général" ;
3° "Région" par "collectivité territoriale" ;
4° "Régional, régionale, régionales" par "territorial, territoriale, territoriales" ;
5° "La direction régionale de l'environnement" par "la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet".