Article R211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
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Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le préfet.