Article R211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Sous réserve de l'application de l'article R. 155 du code de procédure pénale, copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement.