Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.