Article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application de l'article L. 142-3, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.