Articles

Article R*141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 141-12.