Articles

Article D134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article D134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.