Article D131-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D131-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
I. - Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
II. - La publication fait notamment mention :
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
3° Du siège social ;
4° De la durée de la convention ;
5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
6° Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
III. - En cas de modification de la convention constitutive, l'arrêté d'approbation des modifications et des extraits de la convention modifiée sont publiés dans les mêmes conditions.