Article R131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du conseil d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de l'article R. 131-40. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.