Article R131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 131-21 à R. 131-23.