Article R131-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R131-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.