Article R125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.