Articles

Article R125-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R125-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.