Article D123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.