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Article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2006 au 04/04/2009 (Code de l'environnement)

Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites et sous les conditions qu'il précise.

CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX	ÉTENDUE DE LA DISPENSE
1^o Ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et maritime.	Travaux de modernisation.
2^o Voies publiques et privées.	Travaux de renforcement et travaux de sécurité, lorsque ces derniers sont localisés et d'un montant inférieur à 1 900 000 euros.
3^o Etablissements conchylicoles, aquacoles et, d'une manière générale, tous établissements de pêche concédés sur le domaine public maritime sauf ceux soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.	Tous travaux ou aménagements.
4^o Remontées mécaniques.	Travaux d'installation d'un montant inférieur à 950 000 euros et travaux de modernisation.
5^o Transport et distribution d'électricité.	Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension inférieure à 63 kV. Travaux d'électrification des voies ferrées.
6^o Réseaux de distribution de gaz.	Travaux d'installation et de modernisation.
7^o Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.	Travaux de modernisation des canalisations et ouvrages.
8^o Production d'énergie hydraulique.	Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la puissance maximum n'excède pas 500 kW.
9^o (D. n^o 2006-649, 2 juin 2006, art. 54) Recherches de mines et de carrières.	Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n^o 2006-649 du 2 juin 2006 ».
	Carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles 109 et 109-1 du code minier et du décret n^o 97-181 du 28 février 1997 pris pour son application.
10^o Installations classées pour la protection de l'environnement.	Travaux soumis à déclaration.
11^o Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau.	Travaux d'installation et de modernisation.
12^o Réservoirs de stockage d'eau.	Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour » d'une capacité inférieure à 1 000 m³ et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha.
13^o Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts.	Tous travaux et opérations.
14^o Correction des torrents, restauration des terrains en montagne, lutte contre les avalanches, fixation des dunes, lutte contre l'incendie.	Tous équipements et ouvrages.
15^o Défrichements soumis aux dispositions du code forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du code rural.	Défrichements et premiers boisements portant sur une superficie inférieure à 25 hectares.
16^o Réseaux et télécommunications.	Travaux d'installation et de modernisation intéressant les réseaux de câbles ou de conducteurs.
17^o Sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933.	Tous travaux.
18^o Terrains de camping.	Travaux d'aménagement de terrains comportant moins de 200 emplacements.
19^o Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales.	Ouvrages permettant de traiter un flux de matières polluantes inférieur à celui produit par 10 000 habitants au sens de l'article R. 780-3 du code de la santé publique.
20^o Production d'énergie éolienne.	Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ».
21^o (Supprimé à compter du 1^er octobre 2006 par D. n^o 2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38)
22^o Travaux et ouvrages de défense contre la mer.	Travaux d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
23^o Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.	Projets portant sur une superficie inférieure à 50 hectares.