{ "article": { "LEGIARTI000006834946": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R121-16", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2017-04-28", "DATE_DEBUT": "2005-08-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006834946", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834946.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UDAXXXXXXXX2X121R016XXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000232649", "#text": "Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000633739", "#text": "Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633739", "@nortexte": "DEVG0530078D", "@numtexte": "2005-935", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006176673", "@fin": "2017-04-28", "#text": "Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public", "@debut": "2005-08-05" }, { "@id": "LEGISCTA000034508991", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public", "@debut": "2017-04-28" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006159330", "@fin": "2017-04-28", "#text": "Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.", "@debut": "2005-08-05" }, { "@id": "LEGISCTA000034509031", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement", "@debut": "2017-04-28" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006143764", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : Information et participation des citoyens", "@debut": "2005-08-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006129029", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre Ier : Dispositions communes", "@debut": "2005-08-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006108631", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "2003-08-07" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074220", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de l'environnement", "@debut": "2000-09-21", "@id_txt": "LEGITEXT000006074220", "@c_titre_court": "Code de l'environnement" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006834946", "@fin": "2017-04-28", "@num": "R121-16", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2005-08-05", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000034508980", "@fin": "2999-01-01", "@num": "R121-16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-04-28", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-14 et R. 121-15 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.
\n
Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000232649": { "SM": { "CONTENU": "
Le présent décret est pris en application de l'art. 134 de la loi 2002- 276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité. Cet art., qui figure dans le titre IV relatif à la \"participation du public à l'élaboration des grands projets\", traite de la composition et du fonctionnement de la commission nationale du débat public (CNDP), de ses missions et de l'organisation du débat public. Les dispositions de ce décret précisent les modalités d'intervention de la commission nationale du débat public, d'organisation des débats publics et des concertations, ainsi que son fonctionnement. Il définit, dans son annexe, les catégories d'opérations, les seuils financiers et les critères techniques des projets entrant dans le champ de compétences de la CNDP. Les catégories de projets entrant dans le champ de compétence de la CNDP, définies à l'art. et dans l'annexe au décret, restent sensiblement les mêmes que celles qui sont visées par la loi 95-101 du 02-02-1995 et son décret d'application 96-388 du 10-05-1996. En revanche, les seuils financiers et techniques sont sensiblement abaissés. Par exemple, le seuil de saisine obligatoire pour les grandes infrastructures linéaires de transport est porté à 300 millions d'euros (le seuil actuel est de 600 millions d'euros pour une saisine qui n'est que facultative). Les seuils et critères figurant dans l'annexe I de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ont servi de référence lorsque cela était possible et pertinent, en particulier pour le seuil bas qui permet la saisine de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage. La loi a prévu des modalités de saisine différentes de la Commission nationale du débat public en fonction des seuils des projets d'aménagement ou d'équipement : - pour les projets dépassant le seuil haut fixé par l'annexe au présent décret, le maître d'ouvrage, ou la personne publique responsable du projet, doit saisir la commission nationale du débat public en lui adressant un dossier relatif à son projet (art. 2) ; - pour les projets inférieurs au seuil haut et supérieur au seuil bas également défini dans cette même annexe, le maître d'ouvrage doit publier les objectifs et les caractéristiques essentielles de son projet, afin de permettre la saisine éventuelle de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage (parlementaires, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement) (art. 3). Ainsi, l'art. 3 précise les conditions de cette publicité en distinguant le cas des projets des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, et celui des projets de l'Etat, de ses établissements publics, et des personnes privées. La loi prévoit que la CNDP décide du mode de concertation en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Les art. 7 à 9 du décret définissent les modalités d'organisation du débat public ou de la concertation selon les trois options possibles pour la CNDP : - soit elle organise elle-même le débat public, et dans ce cas, elle constitue une commission particulière composée de trois à sept membres y compris le président ; - soit elle confie l'organisation du débat public au maître d'ouvrage. Dans ce cas, la CNDP intervient uniquement, aux termes de la loi, pour définir les modalités d'organisation du débat et veiller à son bon déroulement ; - soit elle estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, et elle recommande alors au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. Dans cette hypothèse, la CNDP est informée par le maître d'ouvrage du déroulement et du bilan de la concertation. L'art. 10 précise, qu'en cas de demande de débat du ministre de l'environnement et du ministre intéressé sur des questions d'ordre général plus larges que des projets, la CNDP organise elle-même le débat public en constituant une commission particulière. L'art. 11 détaille les conditions dans lesquelles la publicité de la décision prise par le maître d'ouvrage à l'issue du débat indiquant le principe et les conditions de la poursuite de son projet, est assurée. L'art. 12 prévoit, afin de faire le lien avec la procédure d'enquête publique, que le compte- rendu et le bilan du débat public, ainsi que, le cas échéant, de la concertation menée par le maître d'ouvrage, sont joints au dossier d'enquête publique. L'art. 13 prévoit l'élaboration d'un règlement intérieur. Les art. 14 et 15 précisent les conditions d'indemnisation et de remboursement des frais des membres de la commission nationale du débat public ainsi que du président et des membres des commissions particulières. Ces frais et indemnités sont désormais imputés sur le budget de la CNDP, alors qu ils étaient à la charge du maître d'ouvrage. Leurs modalités de calcul feront l'objet d'un arrêté (art. 16). Application de l'art. 2 de la loi 95-101 susvisée. Abrogation du décret 96-388 susvisé modifié par le décret 99-630 du 21-07-1999.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "Loi n° 95-101 du 2 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000193364", "#text": "Décret n°96-388 du 10 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193364", "@nortexte": "ENVN9640011D", "@numtexte": "96-388", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000212408", "#text": "Décret n°99-630 du 21 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212408", "@nortexte": "ATEX9800188D", "@numtexte": "99-630", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006867832", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867841", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867843", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867847", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867851", "@num": "18", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867833", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867834", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867835", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867838", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867839", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000784133", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784133", "@nortexte": "DEVD0320029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000608472", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608472", "@nortexte": "EQUA0301406A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017720534", "#text": "Décret du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720534", "@nortexte": "DEVT0771791D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018740872", "#text": "Décision n°2008/01 du 16 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740872", "@nortexte": "CNPX0810143S", "@numtexte": "2008/01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027889563", "#text": "Décret du 23 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027889563", "@nortexte": "TRAT1312016D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006834931", "@num": "R121-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834940", "@num": "R121-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834941", "@num": "R121-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834942", "@num": "R121-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834943", "@num": "R121-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834944", "@num": "R121-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834945", "@num": "R121-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834946", "@num": "R121-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834932", "@num": "R121-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834933", "@num": "R121-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834934", "@num": "R121-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834935", "@num": "R121-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834936", "@num": "R121-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834937", "@num": "R121-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834938", "@num": "R121-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834939", "@num": "R121-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "DEBAT PUBLIC", "PUBLICITE", "SAISINE", "CNDP", "COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC", "ORGANISATION", "COMPOSITION", "MISSION", "FONCTIONNEMENT", "REGLEMENT INTERIEUR" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000232649", "NOR": "DEVD0200078D", "NUM": "2002-1275", "DATE_PUBLI": "2002-10-23", "DATE_TEXTE": "2002-10-22", "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°248 du 23 octobre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 17545, "PAGE_FIN_PUBLI": 17547 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000232649", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/26/JORFTEXT000000232649.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/DEVD0200078D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0021275", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/2002-1275/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

La secrétaire d'Etat

au développement durable,

Tokia Saïfi

" } }, "JORFTEXT000000633739": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000006060806", "#text": "Décret n°57-85 du 25 janvier 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503677", "@numtexte": "57-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006853574", "@num": "1", "#text": "Décret n°57-85 du 25 janvier 1957 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503677", "@numtexte": "57-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006853575", "@num": "2", "#text": "Décret n°57-85 du 25 janvier 1957 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503677", "@numtexte": "57-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006853576", "@num": "3", "#text": "Décret n°57-85 du 25 janvier 1957 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503677", "@numtexte": "57-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006853577", "@num": "4", "#text": "Décret n°57-85 du 25 janvier 1957 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503677", "@numtexte": "57-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006821881", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673247", "@numtexte": "59-645", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006061014", "#text": "Décret n°61-216 du 27 février 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682012", "@numtexte": "61-216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006854511", "@num": "1", "#text": "Décret n°61-216 du 27 février 1961 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682012", "@numtexte": "61-216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006061592", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853527", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853530", "@num": "2", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853531", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853532", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853533", "@num": "2-3", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853534", "@num": "2-4", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853535", "@num": "2-5", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853536", "@num": "2-6", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853537", "@num": "2-7", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853538", "@num": "2-8", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853541", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853544", "@num": "4", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853545", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853546", "@num": "4-2", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 4-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853547", "@num": "4-3", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 4-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853549", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853550", "@num": "6", "#text": "Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505381", "@numtexte": "68-915", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006061660", "#text": "Décret n°69-607 du 13 juin 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697841", "@numtexte": "69-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006855623", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697841", "@numtexte": "69-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006855625", "@num": "2", "#text": "Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697841", "@numtexte": "69-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006855627", "@num": "3", "#text": "Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697841", "@numtexte": "69-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006855628", "@num": "4", "#text": "Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697841", "@numtexte": "69-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006855630", "@num": "5", "#text": "Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697841", "@numtexte": "69-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006855631", "@num": "6", "#text": "Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697841", "@numtexte": "69-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006855632", "@num": "7", "#text": "Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697841", "@numtexte": "69-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006855633", "@num": "8", "#text": "Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697841", "@numtexte": "69-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006855634", "@num": "9", "#text": "Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697841", "@numtexte": "69-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006061735", "#text": "Décret n°70-288 du 31 mars 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505625", "@numtexte": "70-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006855655", "@num": "17 bis", "#text": "Décret n°70-288 du 31 mars 1970 - art. 17 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505625", "@numtexte": "70-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006855637", "@num": "18", "#text": "Décret n°70-288 du 31 mars 1970 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505625", "@numtexte": "70-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006061865", "#text": "Décret n°71-833 du 1 octobre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510944", "@numtexte": "71-833", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006854724", "@num": "1", "#text": "Décret n°71-833 du 1 octobre 1971 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510944", "@numtexte": "71-833", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006854725", "@num": "2", "#text": "Décret n°71-833 du 1 octobre 1971 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510944", "@numtexte": "71-833", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006854726", "@num": "3", "#text": "Décret n°71-833 du 1 octobre 1971 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510944", "@numtexte": "71-833", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006854727", "@num": "4", "#text": "Décret n°71-833 du 1 octobre 1971 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510944", "@numtexte": "71-833", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006062307", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853551", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853569", "@num": "10", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853570", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853571", "@num": "11", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853573", "@num": "12", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853554", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853557", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853559", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853560", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853563", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853565", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853566", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853568", "@num": "9", "#text": "Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513461", "@numtexte": "75-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006062335", "#text": "Décret n°75-543 du 30 juin 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520708", "@numtexte": "75-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006853244", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-543 du 30 juin 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520708", "@numtexte": "75-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006853245", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-543 du 30 juin 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520708", "@numtexte": "75-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006853247", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-543 du 30 juin 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520708", "@numtexte": "75-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006853248", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-543 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520708", "@numtexte": "75-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006853249", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-543 du 30 juin 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520708", "@numtexte": "75-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006853251", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-543 du 30 juin 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520708", "@numtexte": "75-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006062569", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851868", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851908", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851910", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851890", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851869", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851894", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851896", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851899", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851901", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851903", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851905", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851906", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851907", "@num": "8-2", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 8-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851871", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851872", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851879", "@num": "Annexe III", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. Annexe III (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851887", "@num": "Annexe IV", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. Annexe IV (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006062823", "#text": "Décret n°78-243 du 6 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329320", "@numtexte": "78-243", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006271913", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-243 du 6 mars 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329320", "@numtexte": "78-243", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006852954", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-243 du 6 mars 1978 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329320", "@numtexte": "78-243", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006063940", "#text": "Décret n°82-91 du 19 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884544", "@numtexte": "82-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006854732", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884544", "@numtexte": "82-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006854737", "@num": "139", "#text": "Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 - art. 139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884544", "@numtexte": "82-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006854733", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884544", "@numtexte": "82-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006854734", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884544", "@numtexte": "82-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006854735", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884544", "@numtexte": "82-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006854736", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884544", "@numtexte": "82-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006854731", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884544", "@numtexte": "82-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006064995", "#text": "Décret n°85-448 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516590", "@numtexte": "85-448", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630635", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-448 du 23 avril 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516590", "@numtexte": "85-448", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630634", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-448 du 23 avril 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516590", "@numtexte": "85-448", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006064996", "#text": "Décret n°85-449 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885725", "@numtexte": "85-449", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856351", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-449 du 23 avril 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885725", "@numtexte": "85-449", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856352", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-449 du 23 avril 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885725", "@numtexte": "85-449", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856355", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°85-449 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885725", "@numtexte": "85-449", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006064997", "#text": "Décret n°85-450 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885726", "@numtexte": "85-450", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856356", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-450 du 23 avril 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885726", "@numtexte": "85-450", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856357", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-450 du 23 avril 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885726", "@numtexte": "85-450", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006064999", "#text": "Décret n°85-452 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333150", "@numtexte": "85-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856359", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-452 du 23 avril 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333150", "@numtexte": "85-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856358", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-452 du 23 avril 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333150", "@numtexte": "85-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006065000", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856389", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856404", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856406", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856407", "@num": "10-2", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 10-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856408", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856409", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856410", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856412", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856413", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856414", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856415", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856416", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856418", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856391", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856419", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856420", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856392", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856393", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856421", "@num": "42-1", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 42-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856422", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856394", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856396", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856397", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856398", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856400", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856387", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006065072", "#text": "Décret n°85-693 du 5 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322688", "@numtexte": "85-693", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006856566", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322688", "@numtexte": "85-693", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006856567", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322688", "@numtexte": "85-693", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006856568", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322688", "@numtexte": "85-693", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006856570", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322688", "@numtexte": "85-693", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006064831", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857026", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857035", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857036", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857037", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857038", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857039", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857040", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857041", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857042", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857043", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857046", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857027", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857047", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857048", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857049", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857050", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857051", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857052", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857053", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857054", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857056", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857057", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857028", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857058", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857059", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857060", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857061", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857062", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857063", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857029", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857064", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857030", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857031", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857032", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857033", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857034", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508152", "@numtexte": "85-1400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006066349", "#text": "Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312894", "@nortexte": "EQUX8800145D", "@numtexte": "88-1124", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881432", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700599", "@nortexte": "INDH8900605D", "@numtexte": "89-788", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006075601", "#text": "Décret n°90-260 du 21 mars 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714238", "@nortexte": "PRME9061061D", "@numtexte": "90-260", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006858598", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-260 du 21 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714238", "@nortexte": "PRME9061061D", "@numtexte": "90-260", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006858599", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-260 du 21 mars 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714238", "@nortexte": "PRME9061061D", "@numtexte": "90-260", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006858601", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°90-260 du 21 mars 1990 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714238", "@nortexte": "PRME9061061D", "@numtexte": "90-260", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006076628", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613932", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613935", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613938", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613940", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613942", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613944", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006076857", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858842", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858855", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858856", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858857", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858858", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858860", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858861", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858862", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858843", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858845", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858846", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858848", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858849", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858850", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858852", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858853", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006067465", "#text": "Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701058", "@nortexte": "ENVN9061931D", "@numtexte": "90-1217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006858874", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701058", "@nortexte": "ENVN9061931D", "@numtexte": "90-1217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006067617", "#text": "Décret n°91-327 du 25 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570697", "@nortexte": "ENVN9161920D", "@numtexte": "91-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006859014", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-327 du 25 mars 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570697", "@nortexte": "ENVN9161920D", "@numtexte": "91-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006859017", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-327 du 25 mars 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570697", "@nortexte": "ENVN9161920D", "@numtexte": "91-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006859018", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°91-327 du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570697", "@nortexte": "ENVN9161920D", "@numtexte": "91-327", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006077644", "#text": "Décret n°91-490 du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343970", "@nortexte": "RESY9100066D", "@numtexte": "91-490", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006534142", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-490 du 14 mai 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343970", "@nortexte": "RESY9100066D", "@numtexte": "91-490", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006534143", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-490 du 14 mai 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343970", "@nortexte": "RESY9100066D", "@numtexte": "91-490", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006534144", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-490 du 14 mai 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343970", "@nortexte": "RESY9100066D", "@numtexte": "91-490", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006534145", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-490 du 14 mai 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343970", "@nortexte": "RESY9100066D", "@numtexte": "91-490", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006534145", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-490 du 14 mai 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343970", "@nortexte": "RESY9100066D", "@numtexte": "91-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006534146", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-490 du 14 mai 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343970", "@nortexte": "RESY9100066D", "@numtexte": "91-490", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006534147", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-490 du 14 mai 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343970", "@nortexte": "RESY9100066D", "@numtexte": "91-490", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006534148", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-490 du 14 mai 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343970", "@nortexte": "RESY9100066D", "@numtexte": "91-490", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006534149", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-490 du 14 mai 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343970", "@nortexte": "RESY9100066D", "@numtexte": "91-490", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006077855", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859091", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859117", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859125", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859129", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859132", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859135", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859141", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859142", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859145", "@num": "18", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859147", "@num": "19", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859094", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859150", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859151", "@num": "21", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859152", "@num": "22", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859154", "@num": "23", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859155", "@num": "24", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859156", "@num": "25", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859158", "@num": "26", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859159", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859160", "@num": "28", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859161", "@num": "29", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859095", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859164", "@num": "31", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859165", "@num": "32", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859166", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859167", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859168", "@num": "35", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859096", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859097", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859102", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859103", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859108", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859113", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006078570", "#text": "Décret n°92-44 du 10 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161359", "@nortexte": "ENVN9161997D", "@numtexte": "92-44", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006604836", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-44 du 10 janvier 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161359", "@nortexte": "ENVN9161997D", "@numtexte": "92-44", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006078881", "#text": "Décret n°92-258 du 20 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357369", "@nortexte": "ENVQ9200017D", "@numtexte": "92-258", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006882155", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-258 du 20 mars 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357369", "@nortexte": "ENVQ9200017D", "@numtexte": "92-258", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006882156", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-258 du 20 mars 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357369", "@nortexte": "ENVQ9200017D", "@numtexte": "92-258", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006882157", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-258 du 20 mars 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357369", "@nortexte": "ENVQ9200017D", "@numtexte": "92-258", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006882159", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-258 du 20 mars 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357369", "@nortexte": "ENVQ9200017D", "@numtexte": "92-258", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006882160", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-258 du 20 mars 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357369", "@nortexte": "ENVQ9200017D", "@numtexte": "92-258", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006080241", "#text": "Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527247", "@nortexte": "ENVN9200070D", "@numtexte": "92-1151", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006601818", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527247", "@nortexte": "ENVN9200070D", "@numtexte": "92-1151", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006601820", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527247", "@nortexte": "ENVN9200070D", "@numtexte": "92-1151", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006601822", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527247", "@nortexte": "ENVN9200070D", "@numtexte": "92-1151", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006081237", "#text": "Décret n°93-245 du 25 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726473", "@nortexte": "ENVN9310005D", "@numtexte": "93-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006927318", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-245 du 25 février 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726473", "@nortexte": "ENVN9310005D", "@numtexte": "93-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006081984", "#text": "Décret n°93-740 du 29 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727758", "@nortexte": "ENVN9310029D", "@numtexte": "93-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930914", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-740 du 29 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727758", "@nortexte": "ENVN9310029D", "@numtexte": "93-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930916", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-740 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727758", "@nortexte": "ENVN9310029D", "@numtexte": "93-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930918", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-740 du 29 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727758", "@nortexte": "ENVN9310029D", "@numtexte": "93-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930920", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-740 du 29 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727758", "@nortexte": "ENVN9310029D", "@numtexte": "93-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006067976", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006857997", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006857998", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006857999", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858000", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858002", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858003", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858004", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858005", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005615358", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850321", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850331", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850332", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850334", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850335", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850336", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850337", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850338", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850339", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850340", "@num": "18", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850342", "@num": "19", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850322", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850343", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850344", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850346", "@num": "22", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850347", "@num": "23", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850349", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850351", "@num": "25", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850352", "@num": "26", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850353", "@num": "27", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850324", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850325", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850326", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850327", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850328", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850329", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006850330", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730215", "@nortexte": "ENVE9310098D", "@numtexte": "94-157", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005615436", "#text": "Décret n°94-198 du 8 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546641", "@nortexte": "ENVN9310036D", "@numtexte": "94-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006604878", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546641", "@nortexte": "ENVN9310036D", "@numtexte": "94-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005615616", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850638", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850647", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850648", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850649", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850650", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850651", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850652", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850653", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850639", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850640", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850641", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850642", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850643", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850644", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850645", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006850646", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546722", "@nortexte": "ENVN9420012D", "@numtexte": "94-283", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005616231", "#text": "Décret n°94-614 du 13 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365606", "@nortexte": "ENVP9420021D", "@numtexte": "94-614", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850871", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365606", "@nortexte": "ENVP9420021D", "@numtexte": "94-614", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850863", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365606", "@nortexte": "ENVP9420021D", "@numtexte": "94-614", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850864", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365606", "@nortexte": "ENVP9420021D", "@numtexte": "94-614", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850865", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365606", "@nortexte": "ENVP9420021D", "@numtexte": "94-614", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850866", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365606", "@nortexte": "ENVP9420021D", "@numtexte": "94-614", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850867", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365606", "@nortexte": "ENVP9420021D", "@numtexte": "94-614", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850868", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365606", "@nortexte": "ENVP9420021D", "@numtexte": "94-614", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850869", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365606", "@nortexte": "ENVP9420021D", "@numtexte": "94-614", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005616527", "#text": "Décret n°94-765 du 1 septembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165731", "@nortexte": "ENVN9420023D", "@numtexte": "94-765", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006604900", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165731", "@nortexte": "ENVN9420023D", "@numtexte": "94-765", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005616749", "#text": "Décret n°94-873 du 10 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366965", "@nortexte": "ENVN9420056D", "@numtexte": "94-873", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006840786", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-873 du 10 octobre 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366965", "@nortexte": "ENVN9420056D", "@numtexte": "94-873", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006822386", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732867", "@nortexte": "ENVP9420064D", "@numtexte": "95-21", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005618373", "#text": "Décret n°95-445 du 21 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189081", "@nortexte": "ENVN9530038D", "@numtexte": "95-445", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006851226", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-445 du 21 avril 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189081", "@nortexte": "ENVN9530038D", "@numtexte": "95-445", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866211", "@num": "1", "#text": "Décret du 27 avril 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169719", "@nortexte": "ENVE9420088D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006866213", "@num": "3", "#text": "Décret du 27 avril 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169719", "@nortexte": "ENVE9420088D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006866218", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169719", "@nortexte": "ENVE9420088D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006866219", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169719", "@nortexte": "ENVE9420088D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006866217", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169719", "@nortexte": "ENVE9420088D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006866214", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169719", "@nortexte": "ENVE9420088D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006866220", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169719", "@nortexte": "ENVE9420088D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006866215", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169719", "@nortexte": "ENVE9420088D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005618438", "#text": "Décret n°1995-04-27 du 27 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169719", "@nortexte": "ENVE9420088D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006851373", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005618609", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851403", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851405", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851407", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851410", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851412", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851415", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851417", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851419", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005620156", "#text": "Décret n°96-25 du 11 janvier 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373516", "@nortexte": "ENVN9530041D", "@numtexte": "96-25", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006867325", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373516", "@nortexte": "ENVN9530041D", "@numtexte": "96-25", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006867326", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373516", "@nortexte": "ENVN9530041D", "@numtexte": "96-25", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006867327", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373516", "@nortexte": "ENVN9530041D", "@numtexte": "96-25", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006867328", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373516", "@nortexte": "ENVN9530041D", "@numtexte": "96-25", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006867329", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373516", "@nortexte": "ENVN9530041D", "@numtexte": "96-25", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005621211", "#text": "Décret n°96-555 du 21 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193503", "@nortexte": "ENVN9640035D", "@numtexte": "96-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006865690", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-555 du 21 juin 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193503", "@nortexte": "ENVN9640035D", "@numtexte": "96-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005621225", "#text": "Décret n°96-563 du 18 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560540", "@nortexte": "ENVE9640031D", "@numtexte": "96-563", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006603284", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-563 du 18 juin 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560540", "@nortexte": "ENVE9640031D", "@numtexte": "96-563", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005626232", "#text": "Décret n°98-622 du 20 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866390", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866403", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866404", "@num": "13", "#text": "Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866391", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866392", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866393", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866395", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866396", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866397", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866399", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005626233", "#text": "Décret n°98-623 du 21 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572639", "@nortexte": "ATEG9860029D", "@numtexte": "98-623", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866445", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572639", "@nortexte": "ATEG9860029D", "@numtexte": "98-623", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866454", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572639", "@nortexte": "ATEG9860029D", "@numtexte": "98-623", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866446", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572639", "@nortexte": "ATEG9860029D", "@numtexte": "98-623", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866447", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572639", "@nortexte": "ATEG9860029D", "@numtexte": "98-623", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866448", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572639", "@nortexte": "ATEG9860029D", "@numtexte": "98-623", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866449", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572639", "@nortexte": "ATEG9860029D", "@numtexte": "98-623", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866450", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572639", "@nortexte": "ATEG9860029D", "@numtexte": "98-623", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866451", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572639", "@nortexte": "ATEG9860029D", "@numtexte": "98-623", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866452", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572639", "@nortexte": "ATEG9860029D", "@numtexte": "98-623", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866453", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572639", "@nortexte": "ATEG9860029D", "@numtexte": "98-623", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005626662", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866473", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866474", "@num": "11", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866475", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866477", "@num": "13", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866478", "@num": "14", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866479", "@num": "15", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866480", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866481", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866465", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866466", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866467", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866468", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866469", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866470", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866471", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866472", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006870830", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 mars 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210327", "@nortexte": "ATEN9980052A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005628861", "#text": "Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762646", "@nortexte": "ATEE9970049D", "@numtexte": "99-1101", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006866932", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762646", "@nortexte": "ATEE9970049D", "@numtexte": "99-1101", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006866934", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762646", "@nortexte": "ATEE9970049D", "@numtexte": "99-1101", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006866935", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762646", "@nortexte": "ATEE9970049D", "@numtexte": "99-1101", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006867043", "@num": "1", "#text": "Décret du 7 juillet 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751623", "@nortexte": "ATEN0080012D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006867045", "@num": "2", "#text": "Décret du 7 juillet 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751623", "@nortexte": "ATEN0080012D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006867046", "@num": "3", "#text": "Décret du 7 juillet 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751623", "@nortexte": "ATEN0080012D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006867047", "@num": "4", "#text": "Décret du 7 juillet 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751623", "@nortexte": "ATEN0080012D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006867048", "@num": "5", "#text": "Décret du 7 juillet 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751623", "@nortexte": "ATEN0080012D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006867049", "@num": "6", "#text": "Décret du 7 juillet 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751623", "@nortexte": "ATEN0080012D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006867050", "@num": "7", "#text": "Décret du 7 juillet 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751623", "@nortexte": "ATEN0080012D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006867051", "@num": "8", "#text": "Décret du 7 juillet 2000 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751623", "@nortexte": "ATEN0080012D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005629647", "#text": "Décret n°2000-07-07 du 7 juillet 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751623", "@nortexte": "ATEN0080012D", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005630430", "#text": "Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403986", "@nortexte": "ATEP0080051D", "@numtexte": "2000-1349", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006617224", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403986", "@nortexte": "ATEP0080051D", "@numtexte": "2000-1349", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006617226", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403986", "@nortexte": "ATEP0080051D", "@numtexte": "2000-1349", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006617227", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403986", "@nortexte": "ATEP0080051D", "@numtexte": "2000-1349", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006602728", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225047", "@nortexte": "ATEN0190039D", "@numtexte": "2001-1031", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006604081", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581566", "@nortexte": "ATEN0190063D", "@numtexte": "2001-1216", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005633226", "#text": "Décret n°2002-1027 du 1 août 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597274", "@nortexte": "DEVE0200047D", "@numtexte": "2002-1027", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006213397", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597274", "@nortexte": "DEVE0200047D", "@numtexte": "2002-1027", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006213399", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597274", "@nortexte": "DEVE0200047D", "@numtexte": "2002-1027", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006867802", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597274", "@nortexte": "DEVE0200047D", "@numtexte": "2002-1027", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006867832", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867841", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867842", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867843", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867844", "@num": "13", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867845", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867846", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867847", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867852", "@num": "19", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867833", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867834", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867835", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867836", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867837", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867838", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867839", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867840", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867830", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005633550", "#text": "Décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411407", "@nortexte": "DEVD0200077D", "@numtexte": "2002-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006215052", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411407", "@nortexte": "DEVD0200077D", "@numtexte": "2002-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005633880", "#text": "Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777069", "@nortexte": "DEVX0306258D", "@numtexte": "2003-36", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006216714", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777069", "@nortexte": "DEVX0306258D", "@numtexte": "2003-36", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006216715", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777069", "@nortexte": "DEVX0306258D", "@numtexte": "2003-36", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006216716", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777069", "@nortexte": "DEVX0306258D", "@numtexte": "2003-36", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006216717", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777069", "@nortexte": "DEVX0306258D", "@numtexte": "2003-36", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006216719", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777069", "@nortexte": "DEVX0306258D", "@numtexte": "2003-36", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006216720", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777069", "@nortexte": "DEVX0306258D", "@numtexte": "2003-36", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006216721", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777069", "@nortexte": "DEVX0306258D", "@numtexte": "2003-36", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006216722", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777069", "@nortexte": "DEVX0306258D", "@numtexte": "2003-36", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005633995", "#text": "Décret n°2003-145 du 21 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784255", "@nortexte": "DEVX0300013D", "@numtexte": "2003-145", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006217305", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-145 du 21 février 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784255", "@nortexte": "DEVX0300013D", "@numtexte": "2003-145", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006217307", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-145 du 21 février 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784255", "@nortexte": "DEVX0300013D", "@numtexte": "2003-145", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006217308", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-145 du 21 février 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784255", "@nortexte": "DEVX0300013D", "@numtexte": "2003-145", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006217309", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-145 du 21 février 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784255", "@nortexte": "DEVX0300013D", "@numtexte": "2003-145", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006217311", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-145 du 21 février 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784255", "@nortexte": "DEVX0300013D", "@numtexte": "2003-145", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006217313", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-145 du 21 février 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784255", "@nortexte": "DEVX0300013D", "@numtexte": "2003-145", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005634348", "#text": "Décret n°2003-417 du 30 avril 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776530", "@nortexte": "DEVN0200069D", "@numtexte": "2003-417", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006218944", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-417 du 30 avril 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776530", "@nortexte": "DEVN0200069D", "@numtexte": "2003-417", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609667", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2003 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247614", "@nortexte": "AGRF0302240A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006228395", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232824", "@nortexte": "DEVN0310091D", "@numtexte": "2004-107", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006229157", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251650", "@nortexte": "DEVN0430025A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006229976", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438436", "@nortexte": "EQUU0400182D", "@numtexte": "2004-311", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006230081", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 mars 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610915", "@nortexte": "DEVN0430016A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006609769", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 10 août 2004 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443942", "@nortexte": "DEVN0430297A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005960197", "#text": "Décret n°2004-1414 du 24 décembre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604621", "@nortexte": "DEVO0420098D", "@numtexte": "2004-1414", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006051227", "#text": "Décret n°2005-82 du 1 février 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237897", "@nortexte": "DEVP0420080D", "@numtexte": "2005-82", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006238430", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237897", "@nortexte": "DEVP0420080D", "@numtexte": "2005-82", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006238431", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237897", "@nortexte": "DEVP0420080D", "@numtexte": "2005-82", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006238432", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237897", "@nortexte": "DEVP0420080D", "@numtexte": "2005-82", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006238433", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237897", "@nortexte": "DEVP0420080D", "@numtexte": "2005-82", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006238434", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237897", "@nortexte": "DEVP0420080D", "@numtexte": "2005-82", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006238435", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237897", "@nortexte": "DEVP0420080D", "@numtexte": "2005-82", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006051288", "#text": "Décret n°2005-134 du 15 février 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629720", "@nortexte": "DEVP0420070D", "@numtexte": "2005-134", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006238799", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629720", "@nortexte": "DEVP0420070D", "@numtexte": "2005-134", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006238800", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629720", "@nortexte": "DEVP0420070D", "@numtexte": "2005-134", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006238801", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629720", "@nortexte": "DEVP0420070D", "@numtexte": "2005-134", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006238802", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629720", "@nortexte": "DEVP0420070D", "@numtexte": "2005-134", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006238803", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629720", "@nortexte": "DEVP0420070D", "@numtexte": "2005-134", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006241856", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259456", "@nortexte": "DEVD0530031D", "@numtexte": "2005-613", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006241857", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259456", "@nortexte": "DEVD0530031D", "@numtexte": "2005-613", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006241858", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259456", "@nortexte": "DEVD0530031D", "@numtexte": "2005-613", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006241859", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259456", "@nortexte": "DEVD0530031D", "@numtexte": "2005-613", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006241860", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259456", "@nortexte": "DEVD0530031D", "@numtexte": "2005-613", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006241861", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259456", "@nortexte": "DEVD0530031D", "@numtexte": "2005-613", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006241862", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259456", "@nortexte": "DEVD0530031D", "@numtexte": "2005-613", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006241863", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259456", "@nortexte": "DEVD0530031D", "@numtexte": "2005-613", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006868139", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259456", "@nortexte": "DEVD0530031D", "@numtexte": "2005-613", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006868174", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-935 du 2 août 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261850", "@nortexte": "DEVG0530078D", "@numtexte": "2005-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006840236", "@num": "R11-14-1", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840268", "@num": "R11-14-4", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840476", "@num": "**R11-3", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840226", "@num": "R11-6-1", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517387", "@num": "R48-1", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295704", "@num": "304", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 304 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449961", "@num": "R431-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844614", "@num": "R211-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839969", "@num": "Annexe I à l'article R123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839971", "@num": "Annexe I à l'article R432-3", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R432-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839975", "@num": "Annexe II à l'article D432-4", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe II à l'article D432-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839970", "@num": "Annexe II à l'article R123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe II à l'article R123-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839976", "@num": "Annexe III à l'article D432-4", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe III à l'article D432-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839981", "@num": "Annexe III à l'article R123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe III à l'article R123-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839977", "@num": "Annexe IV à l'article D432-4", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe IV à l'article D432-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839978", "@num": "Annexe V à l'article D432-4", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe V à l'article D432-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839979", "@num": "Annexe VI à l'article D432-4", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe VI à l'article D432-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839983", "@num": "Annexe à l'article R151-2", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R151-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835027", "@num": "D123-34", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835028", "@num": "D123-35", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509475", "@num": "D123-35", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024642196", "@num": "D123-35", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835029", "@num": "D123-36", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024642200", "@num": "D123-36", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835030", "@num": "D123-37", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024642204", "@num": "D123-37", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835022", "@num": "D123-38", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024642208", "@num": "D123-38", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835023", "@num": "D123-39", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835024", "@num": "D123-40", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024642211", "@num": "D123-40", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835025", "@num": "D123-41", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835026", "@num": "D123-42", "#text": "Code de l'environnement - art. D123-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835076", "@num": "D125-29", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025361582", "@num": "D125-29", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033934892", "@num": "D125-29", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835077", "@num": "D125-30", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835078", "@num": "D125-30", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835079", "@num": "D125-31", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835080", "@num": "D125-31", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835081", "@num": "D125-32", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835082", "@num": "D125-33", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835083", "@num": "D125-34", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835137", "@num": "D131-27", "#text": "Code de l'environnement - art. D131-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835138", "@num": "D131-28", "#text": "Code de l'environnement - art. D131-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835139", "@num": "D131-29", "#text": "Code de l'environnement - art. D131-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835140", "@num": "D131-30", "#text": "Code de l'environnement - art. D131-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835141", "@num": "D131-31", "#text": "Code de l'environnement - art. D131-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835142", "@num": "D131-32", "#text": "Code de l'environnement - art. D131-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835143", "@num": "D131-33", "#text": "Code de l'environnement - art. D131-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835144", "@num": "D131-34", "#text": "Code de l'environnement - art. D131-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835168", "@num": "D133-23", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835169", "@num": "D133-24", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835170", "@num": "D133-25", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835171", "@num": "D133-26", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835172", "@num": "D133-27", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835173", "@num": "D133-28", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835174", "@num": "D133-29", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835175", "@num": "D133-30", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835176", "@num": "D133-31", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835177", "@num": "D133-32", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835178", "@num": "D133-33", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835179", "@num": "D133-34", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022981056", "@num": "D133-35", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835180", "@num": "D133-35", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022981053", "@num": "D133-36", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835181", "@num": "D133-36", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022981050", "@num": "D133-37", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835182", "@num": "D133-37", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022981047", "@num": "D133-38", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835183", "@num": "D133-38", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835184", "@num": "D133-39", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835185", "@num": "D133-39", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022981042", "@num": "D133-40", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835186", "@num": "D133-40", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022981039", "@num": "D133-41", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835187", "@num": "D133-41", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835188", "@num": "D133-42", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022981034", "@num": "D133-43", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835189", "@num": "D133-43", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835190", "@num": "D133-44", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835191", "@num": "D133-45", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835192", "@num": "D133-46", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835193", "@num": "D133-47", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835194", "@num": "D133-48", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835195", "@num": "D133-49", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835196", "@num": "D133-50", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835197", "@num": "D133-51", "#text": "Code de l'environnement - art. D133-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835198", "@num": "D134-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835207", "@num": "D134-10", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034205399", "@num": "D134-10", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027851684", "@num": "D134-11", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835208", "@num": "D134-11", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034205394", "@num": "D134-11", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835199", "@num": "D134-2", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835200", "@num": "D134-3", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835201", "@num": "D134-4", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835202", "@num": "D134-5", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835203", "@num": "D134-6", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835204", "@num": "D134-7", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835205", "@num": "D134-8", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835206", "@num": "D134-9", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034205404", "@num": "D134-9", "#text": "Code de l'environnement - art. D134-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835242", "@num": "D151-3", "#text": "Code de l'environnement - art. D151-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029605495", "@num": "D321-15", "#text": "Code de l'environnement - art. D321-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837235", "@num": "D321-15", "#text": "Code de l'environnement - art. D321-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463450", "@num": "D321-15", "#text": "Code de l'environnement - art. D321-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044622427", "@num": "D321-15", "#text": "Code de l'environnement - art. D321-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027541618", "@num": "D321-15", "#text": "Code de l'environnement - art. D321-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042541983", "@num": "D321-15", "#text": "Code de l'environnement - art. D321-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049826968", "@num": "D321-15", "#text": "Code de l'environnement - art. D321-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837580", "@num": "D333-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D333-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837581", "@num": "D333-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D333-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201151", "@num": "D333-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D333-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837874", "@num": "D416-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D416-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837875", "@num": "D416-2", "#text": "Code de l'environnement - art. D416-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037281188", "@num": "D416-3", "#text": "Code de l'environnement - art. D416-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837876", "@num": "D416-3", "#text": "Code de l'environnement - art. D416-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837877", "@num": "D416-4", "#text": "Code de l'environnement - art. D416-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463550", "@num": "D416-6", "#text": "Code de l'environnement - art. D416-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837878", "@num": "D416-6", "#text": "Code de l'environnement - art. D416-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701566", "@num": "D416-6", "#text": "Code de l'environnement - art. D416-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837879", "@num": "D416-7", "#text": "Code de l'environnement - art. D416-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837880", "@num": "D416-8", "#text": "Code de l'environnement - art. D416-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701563", "@num": "D416-8", "#text": "Code de l'environnement - art. D416-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837947", "@num": "D421-51", "#text": "Code de l'environnement - art. D421-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837948", "@num": "D421-52", "#text": "Code de l'environnement - art. D421-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837949", "@num": "D421-53", "#text": "Code de l'environnement - art. D421-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038209925", "@num": "D421-54", "#text": "Code de l'environnement - art. D421-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837950", "@num": "D421-54", "#text": "Code de l'environnement - art. D421-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046010225", "@num": "D421-54", "#text": "Code de l'environnement - art. D421-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838064", "@num": "D422-100", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838065", "@num": "D422-100", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838066", "@num": "D422-101", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838067", "@num": "D422-102", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838068", "@num": "D422-103", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838069", "@num": "D422-104", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838070", "@num": "D422-104", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026476", "@num": "D422-104", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838071", "@num": "D422-105", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838072", "@num": "D422-105", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026470", "@num": "D422-105", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838073", "@num": "D422-106", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838074", "@num": "D422-107", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838075", "@num": "D422-108", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838076", "@num": "D422-108", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026473", "@num": "D422-108", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838077", "@num": "D422-109", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026466", "@num": "D422-109", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838078", "@num": "D422-109", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038375717", "@num": "D422-109", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838079", "@num": "D422-110", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838080", "@num": "D422-110", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838081", "@num": "D422-111", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838082", "@num": "D422-111", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838083", "@num": "D422-112", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838084", "@num": "D422-113", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838085", "@num": "D422-114", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838086", "@num": "D422-115", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838087", "@num": "D422-116", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838088", "@num": "D422-117", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838089", "@num": "D422-117", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838090", "@num": "D422-118", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026463", "@num": "D422-118", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838091", "@num": "D422-119", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838092", "@num": "D422-120", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026460", "@num": "D422-121", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838093", "@num": "D422-121", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047611856", "@num": "D422-121", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838094", "@num": "D422-122", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047909042", "@num": "D422-122", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838095", "@num": "D422-123", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838096", "@num": "D422-124", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026457", "@num": "D422-124", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838097", "@num": "D422-125", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838098", "@num": "D422-126", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838099", "@num": "D422-127", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838059", "@num": "D422-96", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838060", "@num": "D422-97", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838061", "@num": "D422-98", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838062", "@num": "D422-98", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838063", "@num": "D422-99", "#text": "Code de l'environnement - art. D422-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838438", "@num": "D432-4", "#text": "Code de l'environnement - art. D432-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839954", "@num": "D433-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D433-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839955", "@num": "D433-2", "#text": "Code de l'environnement - art. D433-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839956", "@num": "D433-3", "#text": "Code de l'environnement - art. D433-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839957", "@num": "D433-4", "#text": "Code de l'environnement - art. D433-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839958", "@num": "D433-5", "#text": "Code de l'environnement - art. D433-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839959", "@num": "D433-6", "#text": "Code de l'environnement - art. D433-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839961", "@num": "D433-7", "#text": "Code de l'environnement - art. D433-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839962", "@num": "D433-8", "#text": "Code de l'environnement - art. D433-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839964", "@num": "D433-9", "#text": "Code de l'environnement - art. D433-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839963", "@num": "D433-9", "#text": "Code de l'environnement - art. D433-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838542", "@num": "D435-33", "#text": "Code de l'environnement - art. D435-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839968", "@num": "D436-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D436-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839965", "@num": "D436-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D436-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839966", "@num": "D436-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D436-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839967", "@num": "D436-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D436-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838635", "@num": "D436-79-1", "#text": "Code de l'environnement - art. D436-79-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835243", "@num": "R*211-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835261", "@num": "R*211-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835262", "@num": "R*211-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835263", "@num": "R*211-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835266", "@num": "R*211-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835269", "@num": "R*211-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835272", "@num": "R*211-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835275", "@num": "R*211-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835278", "@num": "R*211-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835282", "@num": "R*211-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835285", "@num": "R*211-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835245", "@num": "R*211-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835288", "@num": "R*211-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835291", "@num": "R*211-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835294", "@num": "R*211-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835296", "@num": "R*211-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835298", "@num": "R*211-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835300", "@num": "R*211-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835302", "@num": "R*211-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835304", "@num": "R*211-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835247", "@num": "R*211-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835249", "@num": "R*211-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835251", "@num": "R*211-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835253", "@num": "R*211-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835255", "@num": "R*211-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835257", "@num": "R*211-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835259", "@num": "R*211-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*211-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835306", "@num": "R*212-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*212-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835325", "@num": "R*212-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*212-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835308", "@num": "R*212-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*212-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835310", "@num": "R*212-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*212-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835312", "@num": "R*212-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*212-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835314", "@num": "R*212-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*212-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835316", "@num": "R*212-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*212-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835319", "@num": "R*212-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*212-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835321", "@num": "R*212-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*212-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835323", "@num": "R*212-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*212-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835327", "@num": "R*213-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835328", "@num": "R*213-1-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835337", "@num": "R*213-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835338", "@num": "R*213-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835339", "@num": "R*213-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835340", "@num": "R*213-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835342", "@num": "R*213-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835344", "@num": "R*213-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835346", "@num": "R*213-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835348", "@num": "R*213-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835350", "@num": "R*213-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835329", "@num": "R*213-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835352", "@num": "R*213-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835354", "@num": "R*213-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835356", "@num": "R*213-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835358", "@num": "R*213-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835360", "@num": "R*213-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835362", "@num": "R*213-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835364", "@num": "R*213-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835366", "@num": "R*213-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835368", "@num": "R*213-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835370", "@num": "R*213-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835330", "@num": "R*213-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835372", "@num": "R*213-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835376", "@num": "R*213-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835380", "@num": "R*213-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835384", "@num": "R*213-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835388", "@num": "R*213-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835392", "@num": "R*213-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835396", "@num": "R*213-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835400", "@num": "R*213-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835404", "@num": "R*213-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835408", "@num": "R*213-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835331", "@num": "R*213-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835412", "@num": "R*213-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835416", "@num": "R*213-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835420", "@num": "R*213-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835424", "@num": "R*213-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835428", "@num": "R*213-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835432", "@num": "R*213-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835436", "@num": "R*213-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835440", "@num": "R*213-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835444", "@num": "R*213-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835448", "@num": "R*213-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835332", "@num": "R*213-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835450", "@num": "R*213-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835333", "@num": "R*213-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835334", "@num": "R*213-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835335", "@num": "R*213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835336", "@num": "R*213-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835453", "@num": "R*214-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835485", "@num": "R*214-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835487", "@num": "R*214-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835489", "@num": "R*214-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835491", "@num": "R*214-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835493", "@num": "R*214-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835456", "@num": "R*214-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835495", "@num": "R*214-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835497", "@num": "R*214-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835499", "@num": "R*214-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835501", "@num": "R*214-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835503", "@num": "R*214-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835505", "@num": "R*214-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835507", "@num": "R*214-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835509", "@num": "R*214-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835511", "@num": "R*214-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835513", "@num": "R*214-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835459", "@num": "R*214-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835515", "@num": "R*214-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835517", "@num": "R*214-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835519", "@num": "R*214-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835521", "@num": "R*214-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835525", "@num": "R*214-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-34 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835525", "@num": "R*214-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-34 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835527", "@num": "R*214-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835530", "@num": "R*214-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835532", "@num": "R*214-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835534", "@num": "R*214-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835536", "@num": "R*214-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835462", "@num": "R*214-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835465", "@num": "R*214-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*214-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835538", "@num": "R*215-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*215-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835540", "@num": "R*215-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*215-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835541", "@num": "R*215-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*215-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835542", "@num": "R*221-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835564", "@num": "R*221-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835566", "@num": "R*221-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835568", "@num": "R*221-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835570", "@num": "R*221-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835573", "@num": "R*221-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835576", "@num": "R*221-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835578", "@num": "R*221-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835579", "@num": "R*221-16-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835580", "@num": "R*221-16-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-16-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835581", "@num": "R*221-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835582", "@num": "R*221-17-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835583", "@num": "R*221-17-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-17-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835584", "@num": "R*221-17-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-17-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835585", "@num": "R*221-17-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-17-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835586", "@num": "R*221-17-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-17-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835587", "@num": "R*221-17-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-17-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835588", "@num": "R*221-17-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-17-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835545", "@num": "R*221-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835589", "@num": "R*221-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835590", "@num": "R*221-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835591", "@num": "R*221-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835593", "@num": "R*221-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835594", "@num": "R*221-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835595", "@num": "R*221-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835596", "@num": "R*221-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835597", "@num": "R*221-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835598", "@num": "R*221-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835600", "@num": "R*221-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835548", "@num": "R*221-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835602", "@num": "R*221-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835604", "@num": "R*221-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835606", "@num": "R*221-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835608", "@num": "R*221-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835610", "@num": "R*221-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835615", "@num": "R*221-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835617", "@num": "R*221-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835551", "@num": "R*221-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835618", "@num": "R*221-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835621", "@num": "R*221-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835623", "@num": "R*221-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835626", "@num": "R*221-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835628", "@num": "R*221-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835630", "@num": "R*221-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835632", "@num": "R*221-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835634", "@num": "R*221-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835553", "@num": "R*221-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835636", "@num": "R*221-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835638", "@num": "R*221-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835639", "@num": "R*221-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835640", "@num": "R*221-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835641", "@num": "R*221-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835642", "@num": "R*221-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835555", "@num": "R*221-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835561", "@num": "R*221-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835643", "@num": "R*222-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835661", "@num": "R*222-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835663", "@num": "R*222-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835665", "@num": "R*222-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835667", "@num": "R*222-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835669", "@num": "R*222-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835671", "@num": "R*222-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835673", "@num": "R*222-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835675", "@num": "R*222-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835677", "@num": "R*222-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835679", "@num": "R*222-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835645", "@num": "R*222-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835681", "@num": "R*222-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835684", "@num": "R*222-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835686", "@num": "R*222-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835688", "@num": "R*222-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835690", "@num": "R*222-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835692", "@num": "R*222-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835694", "@num": "R*222-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835697", "@num": "R*222-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835700", "@num": "R*222-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835703", "@num": "R*222-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835647", "@num": "R*222-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835705", "@num": "R*222-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835708", "@num": "R*222-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835710", "@num": "R*222-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835712", "@num": "R*222-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835714", "@num": "R*222-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835716", "@num": "R*222-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835718", "@num": "R*222-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835721", "@num": "R*222-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835722", "@num": "R*222-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835723", "@num": "R*222-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835649", "@num": "R*222-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835724", "@num": "R*222-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835725", "@num": "R*222-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835726", "@num": "R*222-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835727", "@num": "R*222-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835728", "@num": "R*222-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835729", "@num": "R*222-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835730", "@num": "R*222-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835731", "@num": "R*222-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835651", "@num": "R*222-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835732", "@num": "R*222-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835733", "@num": "R*222-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835734", "@num": "R*222-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835735", "@num": "R*222-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835736", "@num": "R*222-53-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-53-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835737", "@num": "R*222-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835738", "@num": "R*222-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835739", "@num": "R*222-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835740", "@num": "R*222-56-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-56-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835741", "@num": "R*222-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835742", "@num": "R*222-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835743", "@num": "R*222-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835653", "@num": "R*222-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835744", "@num": "R*222-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835745", "@num": "R*222-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835746", "@num": "R*222-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835748", "@num": "R*222-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835749", "@num": "R*222-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835750", "@num": "R*222-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835751", "@num": "R*222-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835752", "@num": "R*222-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835753", "@num": "R*222-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835655", "@num": "R*222-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835754", "@num": "R*222-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835755", "@num": "R*222-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835756", "@num": "R*222-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835757", "@num": "R*222-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835758", "@num": "R*222-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835759", "@num": "R*222-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835760", "@num": "R*222-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835761", "@num": "R*222-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835762", "@num": "R*222-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835763", "@num": "R*222-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835657", "@num": "R*222-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835764", "@num": "R*222-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835765", "@num": "R*222-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835766", "@num": "R*222-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835767", "@num": "R*222-83", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835768", "@num": "R*222-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835769", "@num": "R*222-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835771", "@num": "R*222-86", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835772", "@num": "R*222-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835773", "@num": "R*222-88", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835774", "@num": "R*222-89", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835659", "@num": "R*222-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835775", "@num": "R*222-90", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835776", "@num": "R*222-91", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835777", "@num": "R*222-92", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835778", "@num": "R*222-92-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-92-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835779", "@num": "R*222-93", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835780", "@num": "R*222-94", "#text": "Code de l'environnement - art. R*222-94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835787", "@num": "R*223-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835800", "@num": "R*223-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835801", "@num": "R*223-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835803", "@num": "R*223-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835805", "@num": "R*223-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835807", "@num": "R*223-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835809", "@num": "R*223-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835789", "@num": "R*223-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835810", "@num": "R*223-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835811", "@num": "R*223-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835812", "@num": "R*223-22-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-22-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835813", "@num": "R*223-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835814", "@num": "R*223-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835815", "@num": "R*223-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835816", "@num": "R*223-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835817", "@num": "R*223-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835791", "@num": "R*223-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835818", "@num": "R*223-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835819", "@num": "R*223-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835820", "@num": "R*223-31-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-31-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835821", "@num": "R*223-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835822", "@num": "R*223-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835823", "@num": "R*223-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835824", "@num": "R*223-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835825", "@num": "R*223-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835793", "@num": "R*223-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835795", "@num": "R*223-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835796", "@num": "R*223-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835797", "@num": "R*223-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835798", "@num": "R*223-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835799", "@num": "R*223-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*223-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835827", "@num": "R*224-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835854", "@num": "R*224-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835856", "@num": "R*224-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835858", "@num": "R*224-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835862", "@num": "R*224-12-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-12-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835864", "@num": "R*224-12-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-12-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835865", "@num": "R*224-12-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-12-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835866", "@num": "R*224-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835868", "@num": "R*224-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835870", "@num": "R*224-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835872", "@num": "R*224-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835874", "@num": "R*224-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835830", "@num": "R*224-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835833", "@num": "R*224-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835836", "@num": "R*224-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835840", "@num": "R*224-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835843", "@num": "R*224-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835846", "@num": "R*224-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835849", "@num": "R*224-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835852", "@num": "R*224-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*224-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835877", "@num": "R*225-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835897", "@num": "R*225-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835899", "@num": "R*225-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835901", "@num": "R*225-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835903", "@num": "R*225-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835905", "@num": "R*225-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835906", "@num": "R*225-14-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835907", "@num": "R*225-14-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-14-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835908", "@num": "R*225-14-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-14-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835909", "@num": "R*225-14-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-14-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835910", "@num": "R*225-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835911", "@num": "R*225-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835912", "@num": "R*225-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835880", "@num": "R*225-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835882", "@num": "R*225-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835884", "@num": "R*225-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835886", "@num": "R*225-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835888", "@num": "R*225-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835891", "@num": "R*225-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835893", "@num": "R*225-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835895", "@num": "R*225-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*225-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835913", "@num": "R*226-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835931", "@num": "R*226-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835933", "@num": "R*226-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835936", "@num": "R*226-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835938", "@num": "R*226-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835940", "@num": "R*226-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835942", "@num": "R*226-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835943", "@num": "R*226-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835944", "@num": "R*226-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835945", "@num": "R*226-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835946", "@num": "R*226-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835915", "@num": "R*226-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835947", "@num": "R*226-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835948", "@num": "R*226-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835949", "@num": "R*226-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835950", "@num": "R*226-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835951", "@num": "R*226-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835952", "@num": "R*226-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835953", "@num": "R*226-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835954", "@num": "R*226-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835955", "@num": "R*226-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835956", "@num": "R*226-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835917", "@num": "R*226-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835919", "@num": "R*226-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835921", "@num": "R*226-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835923", "@num": "R*226-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835925", "@num": "R*226-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835927", "@num": "R*226-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835929", "@num": "R*226-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*226-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835957", "@num": "R*227-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835970", "@num": "R*227-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835971", "@num": "R*227-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835972", "@num": "R*227-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835973", "@num": "R*227-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835974", "@num": "R*227-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835975", "@num": "R*227-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835976", "@num": "R*227-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835977", "@num": "R*227-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835978", "@num": "R*227-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835979", "@num": "R*227-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835959", "@num": "R*227-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835981", "@num": "R*227-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835982", "@num": "R*227-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835983", "@num": "R*227-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835984", "@num": "R*227-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835985", "@num": "R*227-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835986", "@num": "R*227-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835987", "@num": "R*227-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835988", "@num": "R*227-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835961", "@num": "R*227-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835962", "@num": "R*227-3-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835963", "@num": "R*227-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835964", "@num": "R*227-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835965", "@num": "R*227-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835966", "@num": "R*227-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835967", "@num": "R*227-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835968", "@num": "R*227-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*227-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835989", "@num": "R*228-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835999", "@num": "R*228-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836000", "@num": "R*228-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836001", "@num": "R*228-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836002", "@num": "R*228-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836003", "@num": "R*228-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836004", "@num": "R*228-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836005", "@num": "R*228-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836006", "@num": "R*228-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836007", "@num": "R*228-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836008", "@num": "R*228-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835990", "@num": "R*228-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836009", "@num": "R*228-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835991", "@num": "R*228-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835993", "@num": "R*228-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835994", "@num": "R*228-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835995", "@num": "R*228-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835996", "@num": "R*228-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835997", "@num": "R*228-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835998", "@num": "R*228-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*228-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836010", "@num": "R*229-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836025", "@num": "R*229-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836027", "@num": "R*229-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836029", "@num": "R*229-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836031", "@num": "R*229-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836033", "@num": "R*229-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836035", "@num": "R*229-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836037", "@num": "R*229-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836039", "@num": "R*229-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836041", "@num": "R*229-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836043", "@num": "R*229-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836011", "@num": "R*229-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836045", "@num": "R*229-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836047", "@num": "R*229-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836013", "@num": "R*229-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836014", "@num": "R*229-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836015", "@num": "R*229-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836017", "@num": "R*229-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836019", "@num": "R*229-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836021", "@num": "R*229-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836023", "@num": "R*229-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*229-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836049", "@num": "R*231-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836058", "@num": "R*231-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836059", "@num": "R*231-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836060", "@num": "R*231-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836061", "@num": "R*231-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836062", "@num": "R*231-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836063", "@num": "R*231-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836064", "@num": "R*231-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836065", "@num": "R*231-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836066", "@num": "R*231-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836067", "@num": "R*231-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836050", "@num": "R*231-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836068", "@num": "R*231-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836069", "@num": "R*231-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836070", "@num": "R*231-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836071", "@num": "R*231-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836072", "@num": "R*231-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836073", "@num": "R*231-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836074", "@num": "R*231-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836075", "@num": "R*231-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836076", "@num": "R*231-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836077", "@num": "R*231-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836051", "@num": "R*231-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836078", "@num": "R*231-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836079", "@num": "R*231-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836080", "@num": "R*231-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836081", "@num": "R*231-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836082", "@num": "R*231-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836083", "@num": "R*231-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836084", "@num": "R*231-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836085", "@num": "R*231-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836086", "@num": "R*231-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836087", "@num": "R*231-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836052", "@num": "R*231-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836088", "@num": "R*231-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836089", "@num": "R*231-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836090", "@num": "R*231-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836091", "@num": "R*231-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836092", "@num": "R*231-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836053", "@num": "R*231-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836054", "@num": "R*231-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836055", "@num": "R*231-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836056", "@num": "R*231-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836057", "@num": "R*231-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*231-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836093", "@num": "R*232-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836102", "@num": "R*232-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836103", "@num": "R*232-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836104", "@num": "R*232-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836105", "@num": "R*232-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836106", "@num": "R*232-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836107", "@num": "R*232-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836108", "@num": "R*232-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836109", "@num": "R*232-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836094", "@num": "R*232-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836095", "@num": "R*232-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836096", "@num": "R*232-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836097", "@num": "R*232-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836098", "@num": "R*232-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836099", "@num": "R*232-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836100", "@num": "R*232-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836101", "@num": "R*232-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836110", "@num": "R*233-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*233-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836111", "@num": "R*233-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*233-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836112", "@num": "R*233-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*233-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836113", "@num": "R*233-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*233-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836114", "@num": "R*233-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*233-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836115", "@num": "R*233-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*233-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836116", "@num": "R*233-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*233-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836117", "@num": "R*233-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*233-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836118", "@num": "R*233-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*233-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836119", "@num": "R*234-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836131", "@num": "R*234-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836134", "@num": "R*234-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836135", "@num": "R*234-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836137", "@num": "R*234-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836138", "@num": "R*234-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836139", "@num": "R*234-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836140", "@num": "R*234-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836141", "@num": "R*234-15-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-15-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836142", "@num": "R*234-15-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-15-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836143", "@num": "R*234-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836144", "@num": "R*234-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836145", "@num": "R*234-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836146", "@num": "R*234-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836120", "@num": "R*234-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836147", "@num": "R*234-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836148", "@num": "R*234-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836149", "@num": "R*234-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836150", "@num": "R*234-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836151", "@num": "R*234-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836152", "@num": "R*234-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836153", "@num": "R*234-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836155", "@num": "R*234-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836156", "@num": "R*234-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836121", "@num": "R*234-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836157", "@num": "R*234-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836158", "@num": "R*234-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836159", "@num": "R*234-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836161", "@num": "R*234-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836162", "@num": "R*234-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836163", "@num": "R*234-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836164", "@num": "R*234-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836165", "@num": "R*234-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836122", "@num": "R*234-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836167", "@num": "R*234-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836168", "@num": "R*234-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836169", "@num": "R*234-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836123", "@num": "R*234-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836125", "@num": "R*234-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836126", "@num": "R*234-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836127", "@num": "R*234-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836129", "@num": "R*234-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836171", "@num": "R*235-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836184", "@num": "R*235-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836185", "@num": "R*235-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836186", "@num": "R*235-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836187", "@num": "R*235-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836189", "@num": "R*235-13-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836191", "@num": "R*235-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836192", "@num": "R*235-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836194", "@num": "R*235-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836195", "@num": "R*235-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836196", "@num": "R*235-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836197", "@num": "R*235-18-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836198", "@num": "R*235-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836173", "@num": "R*235-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836199", "@num": "R*235-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836200", "@num": "R*235-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836201", "@num": "R*235-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836202", "@num": "R*235-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836203", "@num": "R*235-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836204", "@num": "R*235-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836205", "@num": "R*235-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836206", "@num": "R*235-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836207", "@num": "R*235-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836208", "@num": "R*235-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836174", "@num": "R*235-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836209", "@num": "R*235-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836210", "@num": "R*235-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836211", "@num": "R*235-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836212", "@num": "R*235-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836213", "@num": "R*235-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836214", "@num": "R*235-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836175", "@num": "R*235-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836176", "@num": "R*235-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836178", "@num": "R*235-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836179", "@num": "R*235-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836181", "@num": "R*235-7-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836182", "@num": "R*235-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836183", "@num": "R*235-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*235-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836217", "@num": "R*236-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836283", "@num": "R*236-100", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836285", "@num": "R*236-101", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836287", "@num": "R*236-102", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836289", "@num": "R*236-103", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836291", "@num": "R*236-104", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836293", "@num": "R*236-105", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836226", "@num": "R*236-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836227", "@num": "R*236-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836228", "@num": "R*236-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836229", "@num": "R*236-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836232", "@num": "R*236-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836218", "@num": "R*236-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836233", "@num": "R*236-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836234", "@num": "R*236-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836235", "@num": "R*236-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836237", "@num": "R*236-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836238", "@num": "R*236-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836239", "@num": "R*236-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836240", "@num": "R*236-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836241", "@num": "R*236-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836219", "@num": "R*236-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836242", "@num": "R*236-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836243", "@num": "R*236-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836244", "@num": "R*236-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836245", "@num": "R*236-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836246", "@num": "R*236-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836247", "@num": "R*236-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836248", "@num": "R*236-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836220", "@num": "R*236-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836249", "@num": "R*236-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836250", "@num": "R*236-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836251", "@num": "R*236-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836252", "@num": "R*236-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836253", "@num": "R*236-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836254", "@num": "R*236-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836221", "@num": "R*236-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836255", "@num": "R*236-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836256", "@num": "R*236-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836257", "@num": "R*236-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836259", "@num": "R*236-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836260", "@num": "R*236-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836222", "@num": "R*236-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836261", "@num": "R*236-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836262", "@num": "R*236-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836263", "@num": "R*236-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836223", "@num": "R*236-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836224", "@num": "R*236-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836265", "@num": "R*236-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836266", "@num": "R*236-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836267", "@num": "R*236-86", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836268", "@num": "R*236-89", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836225", "@num": "R*236-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836270", "@num": "R*236-91", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836271", "@num": "R*236-92", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836272", "@num": "R*236-92-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-92-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836273", "@num": "R*236-93", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836274", "@num": "R*236-94", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836275", "@num": "R*236-95", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836276", "@num": "R*236-96", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836277", "@num": "R*236-97", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836279", "@num": "R*236-98", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836281", "@num": "R*236-99", "#text": "Code de l'environnement - art. R*236-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836307", "@num": "R*237-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*237-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836308", "@num": "R*237-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*237-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836309", "@num": "R*237-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*237-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836310", "@num": "R*237-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*237-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836311", "@num": "R*237-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*237-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836312", "@num": "R*237-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*237-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836313", "@num": "R*237-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*237-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836314", "@num": "R*238-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*238-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836315", "@num": "R*238-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*238-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836316", "@num": "R*238-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*238-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836317", "@num": "R*238-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*238-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836318", "@num": "R*238-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*238-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836319", "@num": "R*238-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*238-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836320", "@num": "R*241-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836329", "@num": "R*241-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836330", "@num": "R*241-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836331", "@num": "R*241-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836332", "@num": "R*241-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836333", "@num": "R*241-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836335", "@num": "R*241-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836336", "@num": "R*241-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836338", "@num": "R*241-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836321", "@num": "R*241-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836339", "@num": "R*241-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836342", "@num": "R*241-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836343", "@num": "R*241-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836344", "@num": "R*241-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836345", "@num": "R*241-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836347", "@num": "R*241-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836348", "@num": "R*241-27-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-27-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836349", "@num": "R*241-27-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-27-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836350", "@num": "R*241-27-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-27-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836351", "@num": "R*241-27-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-27-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836352", "@num": "R*241-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836354", "@num": "R*241-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836355", "@num": "R*241-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836356", "@num": "R*241-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836357", "@num": "R*241-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836359", "@num": "R*241-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836360", "@num": "R*241-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836361", "@num": "R*241-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836362", "@num": "R*241-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836363", "@num": "R*241-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836323", "@num": "R*241-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836364", "@num": "R*241-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836365", "@num": "R*241-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836367", "@num": "R*241-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836368", "@num": "R*241-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836370", "@num": "R*241-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836371", "@num": "R*241-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836372", "@num": "R*241-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836373", "@num": "R*241-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836374", "@num": "R*241-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836375", "@num": "R*241-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836376", "@num": "R*241-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836377", "@num": "R*241-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836378", "@num": "R*241-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836379", "@num": "R*241-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836380", "@num": "R*241-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836381", "@num": "R*241-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836382", "@num": "R*241-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836383", "@num": "R*241-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836384", "@num": "R*241-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836385", "@num": "R*241-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836386", "@num": "R*241-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836387", "@num": "R*241-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836388", "@num": "R*241-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836389", "@num": "R*241-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836390", "@num": "R*241-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836391", "@num": "R*241-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836392", "@num": "R*241-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836393", "@num": "R*241-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836326", "@num": "R*241-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836394", "@num": "R*241-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836395", "@num": "R*241-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836327", "@num": "R*241-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836328", "@num": "R*241-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*241-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836397", "@num": "R*242-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836415", "@num": "R*242-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836417", "@num": "R*242-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836419", "@num": "R*242-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836421", "@num": "R*242-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836423", "@num": "R*242-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836425", "@num": "R*242-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836427", "@num": "R*242-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836429", "@num": "R*242-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836431", "@num": "R*242-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836433", "@num": "R*242-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836399", "@num": "R*242-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836435", "@num": "R*242-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836437", "@num": "R*242-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836439", "@num": "R*242-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836441", "@num": "R*242-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836445", "@num": "R*242-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836447", "@num": "R*242-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836449", "@num": "R*242-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836451", "@num": "R*242-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836453", "@num": "R*242-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836401", "@num": "R*242-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836455", "@num": "R*242-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836457", "@num": "R*242-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836459", "@num": "R*242-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836461", "@num": "R*242-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836463", "@num": "R*242-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836465", "@num": "R*242-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836467", "@num": "R*242-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836469", "@num": "R*242-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836471", "@num": "R*242-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836473", "@num": "R*242-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836403", "@num": "R*242-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836475", "@num": "R*242-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836477", "@num": "R*242-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836479", "@num": "R*242-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836481", "@num": "R*242-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836483", "@num": "R*242-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836485", "@num": "R*242-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836487", "@num": "R*242-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836489", "@num": "R*242-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836491", "@num": "R*242-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836493", "@num": "R*242-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836405", "@num": "R*242-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836494", "@num": "R*242-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836495", "@num": "R*242-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836496", "@num": "R*242-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836497", "@num": "R*242-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836498", "@num": "R*242-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836499", "@num": "R*242-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836500", "@num": "R*242-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836501", "@num": "R*242-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836502", "@num": "R*242-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836503", "@num": "R*242-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836407", "@num": "R*242-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836504", "@num": "R*242-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836505", "@num": "R*242-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836506", "@num": "R*242-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836507", "@num": "R*242-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836508", "@num": "R*242-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836509", "@num": "R*242-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836510", "@num": "R*242-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836511", "@num": "R*242-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836512", "@num": "R*242-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836513", "@num": "R*242-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836409", "@num": "R*242-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836514", "@num": "R*242-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836515", "@num": "R*242-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836516", "@num": "R*242-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836517", "@num": "R*242-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836518", "@num": "R*242-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836519", "@num": "R*242-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836520", "@num": "R*242-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836521", "@num": "R*242-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836522", "@num": "R*242-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836523", "@num": "R*242-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836411", "@num": "R*242-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836524", "@num": "R*242-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836413", "@num": "R*242-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*242-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836526", "@num": "R*243-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836547", "@num": "R*243-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836549", "@num": "R*243-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836550", "@num": "R*243-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836552", "@num": "R*243-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836553", "@num": "R*243-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836554", "@num": "R*243-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836555", "@num": "R*243-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836556", "@num": "R*243-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836557", "@num": "R*243-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836560", "@num": "R*243-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836527", "@num": "R*243-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836561", "@num": "R*243-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836563", "@num": "R*243-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836564", "@num": "R*243-21-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836566", "@num": "R*243-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836568", "@num": "R*243-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836569", "@num": "R*243-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836570", "@num": "R*243-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836571", "@num": "R*243-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836572", "@num": "R*243-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836574", "@num": "R*243-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836576", "@num": "R*243-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836528", "@num": "R*243-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836578", "@num": "R*243-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836580", "@num": "R*243-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836582", "@num": "R*243-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836583", "@num": "R*243-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836530", "@num": "R*243-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836531", "@num": "R*243-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836533", "@num": "R*243-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836535", "@num": "R*243-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836536", "@num": "R*243-7-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836538", "@num": "R*243-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836539", "@num": "R*243-8-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836540", "@num": "R*243-8-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-8-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836541", "@num": "R*243-8-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-8-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836542", "@num": "R*243-8-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-8-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836543", "@num": "R*243-8-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-8-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836544", "@num": "R*243-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836584", "@num": "R*244-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836593", "@num": "R*244-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836594", "@num": "R*244-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836595", "@num": "R*244-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836596", "@num": "R*244-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836597", "@num": "R*244-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836598", "@num": "R*244-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836599", "@num": "R*244-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836585", "@num": "R*244-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836586", "@num": "R*244-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836587", "@num": "R*244-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836588", "@num": "R*244-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836589", "@num": "R*244-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836590", "@num": "R*244-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836591", "@num": "R*244-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836592", "@num": "R*244-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836600", "@num": "R*251-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836609", "@num": "R*251-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836610", "@num": "R*251-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836611", "@num": "R*251-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836612", "@num": "R*251-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836613", "@num": "R*251-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836614", "@num": "R*251-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836615", "@num": "R*251-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836616", "@num": "R*251-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836618", "@num": "R*251-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836619", "@num": "R*251-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836620", "@num": "R*251-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836601", "@num": "R*251-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836621", "@num": "R*251-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836622", "@num": "R*251-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836602", "@num": "R*251-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836603", "@num": "R*251-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836604", "@num": "R*251-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836605", "@num": "R*251-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836606", "@num": "R*251-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836607", "@num": "R*251-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836608", "@num": "R*251-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*251-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836623", "@num": "R*252-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836631", "@num": "R*252-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836632", "@num": "R*252-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836633", "@num": "R*252-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836634", "@num": "R*252-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836635", "@num": "R*252-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836636", "@num": "R*252-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836637", "@num": "R*252-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836638", "@num": "R*252-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836639", "@num": "R*252-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836624", "@num": "R*252-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836640", "@num": "R*252-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836641", "@num": "R*252-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836642", "@num": "R*252-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836643", "@num": "R*252-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836644", "@num": "R*252-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836645", "@num": "R*252-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836646", "@num": "R*252-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836647", "@num": "R*252-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836648", "@num": "R*252-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836649", "@num": "R*252-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836625", "@num": "R*252-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836626", "@num": "R*252-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836627", "@num": "R*252-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836628", "@num": "R*252-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836629", "@num": "R*252-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836630", "@num": "R*252-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*252-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836650", "@num": "R*261-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*261-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836659", "@num": "R*261-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*261-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836660", "@num": "R*261-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R*261-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836651", "@num": "R*261-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*261-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836652", "@num": "R*261-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R*261-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836653", "@num": "R*261-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*261-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836654", "@num": "R*261-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R*261-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836655", "@num": "R*261-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R*261-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836656", "@num": "R*261-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R*261-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836657", "@num": "R*261-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R*261-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836658", "@num": "R*261-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*261-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837343", "@num": "R*331-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*331-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091273", "@num": "R331-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R*331-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837750", "@num": "R*411-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R*411-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839944", "@num": "R712-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R*712-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839951", "@num": "R714-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*714-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028424040", "@num": "R121-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834931", "@num": "R121-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025800796", "@num": "R121-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509023", "@num": "R121-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834940", "@num": "R121-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509045", "@num": "R121-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913308", "@num": "R121-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834941", "@num": "R121-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509034", "@num": "R121-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913303", "@num": "R121-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834942", "@num": "R121-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509053", "@num": "R121-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509081", "@num": "R121-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834943", "@num": "R121-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834944", "@num": "R121-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509077", "@num": "R121-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834945", "@num": "R121-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034508986", "@num": "R121-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834946", "@num": "R121-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034508980", "@num": "R121-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028424045", "@num": "R121-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509016", "@num": "R121-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834932", "@num": "R121-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025800791", "@num": "R121-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043940007", "@num": "R121-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834933", "@num": "R121-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509009", "@num": "R121-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834934", "@num": "R121-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509005", "@num": "R121-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251386", "@num": "R121-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834935", "@num": "R121-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034508998", "@num": "R121-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834936", "@num": "R121-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034508993", "@num": "R121-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834937", "@num": "R121-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509037", "@num": "R121-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043743290", "@num": "R121-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834938", "@num": "R121-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509070", "@num": "R121-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834939", "@num": "R121-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509059", "@num": "R121-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834947", "@num": "R122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051647", "@num": "R122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087445", "@num": "R122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834966", "@num": "R122-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051601", "@num": "R122-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087383", "@num": "R122-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043743364", "@num": "R122-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913323", "@num": "R122-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834967", "@num": "R122-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834968", "@num": "R122-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051597", "@num": "R122-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087379", "@num": "R122-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834969", "@num": "R122-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834970", "@num": "R122-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087375", "@num": "R122-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051575", "@num": "R122-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834971", "@num": "R122-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834972", "@num": "R122-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087366", "@num": "R122-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834973", "@num": "R122-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834974", "@num": "R122-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834975", "@num": "R122-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032470685", "@num": "R122-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051579", "@num": "R122-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025799712", "@num": "R122-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046079925", "@num": "R122-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834976", "@num": "R122-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834977", "@num": "R122-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834978", "@num": "R122-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051641", "@num": "R122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509349", "@num": "R122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834948", "@num": "R122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042087601", "@num": "R122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087441", "@num": "R122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834979", "@num": "R122-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032470675", "@num": "R122-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051403", "@num": "R122-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025799691", "@num": "R122-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043743376", "@num": "R122-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046079916", "@num": "R122-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834980", "@num": "R122-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051654", "@num": "R122-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025799686", "@num": "R122-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834981", "@num": "R122-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025799682", "@num": "R122-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509365", "@num": "R122-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834982", "@num": "R122-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509369", "@num": "R122-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051739", "@num": "R122-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042086870", "@num": "R122-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025799678", "@num": "R122-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046079910", "@num": "R122-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834983", "@num": "R122-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051636", "@num": "R122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834949", "@num": "R122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042086744", "@num": "R122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087434", "@num": "R122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043743332", "@num": "R122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046079953", "@num": "R122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834950", "@num": "R122-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834951", "@num": "R122-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051561", "@num": "R122-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087428", "@num": "R122-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046974959", "@num": "R122-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834952", "@num": "R122-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032470761", "@num": "R122-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051621", "@num": "R122-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509280", "@num": "R122-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834953", "@num": "R122-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042086758", "@num": "R122-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087408", "@num": "R122-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043743352", "@num": "R122-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046079945", "@num": "R122-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051613", "@num": "R122-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509267", "@num": "R122-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042086770", "@num": "R122-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834954", "@num": "R122-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043939993", "@num": "R122-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913314", "@num": "R122-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087400", "@num": "R122-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046079936", "@num": "R122-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834955", "@num": "R122-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834960", "@num": "R122-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834959", "@num": "R122-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834957", "@num": "R122-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834958", "@num": "R122-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834956", "@num": "R122-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834961", "@num": "R122-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834964", "@num": "R122-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834962", "@num": "R122-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834963", "@num": "R122-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834965", "@num": "R122-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041614505", "@num": "R123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834984", "@num": "R123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030235375", "@num": "R123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509454", "@num": "R123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913335", "@num": "R123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089027", "@num": "R123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033940808", "@num": "R123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038247348", "@num": "R123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834994", "@num": "R123-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509417", "@num": "R123-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089131", "@num": "R123-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834995", "@num": "R123-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509412", "@num": "R123-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089126", "@num": "R123-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834996", "@num": "R123-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509407", "@num": "R123-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089118", "@num": "R123-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834997", "@num": "R123-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834998", "@num": "R123-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509539", "@num": "R123-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089112", "@num": "R123-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043743425", "@num": "R123-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834999", "@num": "R123-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509534", "@num": "R123-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089107", "@num": "R123-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835000", "@num": "R123-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089102", "@num": "R123-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835001", "@num": "R123-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089097", "@num": "R123-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835002", "@num": "R123-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509528", "@num": "R123-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089090", "@num": "R123-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835003", "@num": "R123-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509525", "@num": "R123-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089084", "@num": "R123-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509520", "@num": "R123-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835004", "@num": "R123-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913413", "@num": "R123-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089075", "@num": "R123-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834985", "@num": "R123-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089180", "@num": "R123-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835005", "@num": "R123-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509515", "@num": "R123-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089070", "@num": "R123-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835006", "@num": "R123-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509512", "@num": "R123-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089065", "@num": "R123-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765373", "@num": "R123-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051680", "@num": "R123-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835007", "@num": "R123-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509501", "@num": "R123-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089061", "@num": "R123-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765356", "@num": "R123-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051663", "@num": "R123-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835008", "@num": "R123-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509486", "@num": "R123-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089055", "@num": "R123-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835009", "@num": "R123-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025088957", "@num": "R123-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835010", "@num": "R123-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025088989", "@num": "R123-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835011", "@num": "R123-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046724278", "@num": "R123-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025088997", "@num": "R123-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030002934", "@num": "R123-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835012", "@num": "R123-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509483", "@num": "R123-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089006", "@num": "R123-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835013", "@num": "R123-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046724291", "@num": "R123-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835014", "@num": "R123-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835015", "@num": "R123-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089047", "@num": "R123-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835016", "@num": "R123-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089018", "@num": "R123-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834986", "@num": "R123-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089174", "@num": "R123-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835017", "@num": "R123-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089044", "@num": "R123-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835018", "@num": "R123-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089013", "@num": "R123-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835019", "@num": "R123-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089041", "@num": "R123-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835020", "@num": "R123-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030002925", "@num": "R123-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089037", "@num": "R123-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509449", "@num": "R123-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834987", "@num": "R123-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913361", "@num": "R123-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089166", "@num": "R123-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835021", "@num": "R123-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835032", "@num": "R123-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835031", "@num": "R123-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835033", "@num": "R123-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835034", "@num": "R123-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041614492", "@num": "R123-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509444", "@num": "R123-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039625730", "@num": "R123-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834988", "@num": "R123-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913368", "@num": "R123-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089161", "@num": "R123-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834989", "@num": "R123-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834990", "@num": "R123-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089155", "@num": "R123-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834991", "@num": "R123-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509436", "@num": "R123-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089150", "@num": "R123-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765394", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509432", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039625738", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042086889", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047733406", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834992", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051693", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042370773", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049913381", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089144", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033940796", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043743402", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765384", "@num": "R123-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051726", "@num": "R123-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834993", "@num": "R123-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034509422", "@num": "R123-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089139", "@num": "R123-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043743422", "@num": "R123-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R123-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835035", "@num": "R124-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835036", "@num": "R124-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R124-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835037", "@num": "R124-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R124-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835038", "@num": "R124-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R124-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835039", "@num": "R124-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835040", "@num": "R124-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R124-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357083", "@num": "R125-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835041", "@num": "R125-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037807887", "@num": "R125-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835051", "@num": "R125-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835052", "@num": "R125-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835053", "@num": "R125-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037807878", "@num": "R125-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045938743", "@num": "R125-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048082436", "@num": "R125-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835054", "@num": "R125-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048082427", "@num": "R125-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835055", "@num": "R125-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048082419", "@num": "R125-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835056", "@num": "R125-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835057", "@num": "R125-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043841647", "@num": "R125-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048082411", "@num": "R125-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835058", "@num": "R125-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835059", "@num": "R125-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835060", "@num": "R125-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048082399", "@num": "R125-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835061", "@num": "R125-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835062", "@num": "R125-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835063", "@num": "R125-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835064", "@num": "R125-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835042", "@num": "R125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357078", "@num": "R125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835065", "@num": "R125-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835066", "@num": "R125-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835067", "@num": "R125-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835068", "@num": "R125-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835069", "@num": "R125-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835070", "@num": "R125-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025690300", "@num": "R125-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031391836", "@num": "R125-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835071", "@num": "R125-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034622209", "@num": "R125-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049094133", "@num": "R125-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037017676", "@num": "R125-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046364607", "@num": "R125-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049492548", "@num": "R125-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835072", "@num": "R125-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031391828", "@num": "R125-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046364628", "@num": "R125-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835073", "@num": "R125-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031391818", "@num": "R125-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034622198", "@num": "R125-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046364621", "@num": "R125-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835074", "@num": "R125-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031391809", "@num": "R125-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046364617", "@num": "R125-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835075", "@num": "R125-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835043", "@num": "R125-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357073", "@num": "R125-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835044", "@num": "R125-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835045", "@num": "R125-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357067", "@num": "R125-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835046", "@num": "R125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357094", "@num": "R125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025347846", "@num": "R125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835047", "@num": "R125-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835048", "@num": "R125-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835049", "@num": "R125-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835050", "@num": "R125-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835084", "@num": "R126-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R126-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835085", "@num": "R126-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R126-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765347", "@num": "R126-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R126-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835086", "@num": "R126-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R126-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835087", "@num": "R126-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R126-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765341", "@num": "R126-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R126-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030002913", "@num": "R126-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R126-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835088", "@num": "R126-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R126-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835089", "@num": "R131-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835099", "@num": "R131-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835100", "@num": "R131-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835101", "@num": "R131-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835102", "@num": "R131-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835103", "@num": "R131-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835104", "@num": "R131-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835105", "@num": "R131-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835106", "@num": "R131-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835107", "@num": "R131-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835108", "@num": "R131-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835090", "@num": "R131-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835109", "@num": "R131-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835110", "@num": "R131-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627308", "@num": "R131-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835111", "@num": "R131-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627305", "@num": "R131-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835112", "@num": "R131-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835113", "@num": "R131-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038905688", "@num": "R131-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835114", "@num": "R131-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835115", "@num": "R131-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835091", "@num": "R131-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835116", "@num": "R131-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835117", "@num": "R131-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835118", "@num": "R131-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835119", "@num": "R131-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037807857", "@num": "R131-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835120", "@num": "R131-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835092", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835121", "@num": "R131-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627296", "@num": "R131-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835122", "@num": "R131-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835123", "@num": "R131-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835124", "@num": "R131-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835125", "@num": "R131-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835126", "@num": "R131-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835127", "@num": "R131-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835128", "@num": "R131-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627288", "@num": "R131-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835129", "@num": "R131-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835130", "@num": "R131-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835093", "@num": "R131-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835131", "@num": "R131-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835132", "@num": "R131-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835133", "@num": "R131-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835134", "@num": "R131-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835135", "@num": "R131-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858121", "@num": "R131-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835136", "@num": "R131-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038247343", "@num": "R131-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835094", "@num": "R131-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835095", "@num": "R131-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835096", "@num": "R131-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835097", "@num": "R131-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835098", "@num": "R131-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835146", "@num": "R133-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835145", "@num": "R133-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835155", "@num": "R133-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835156", "@num": "R133-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835157", "@num": "R133-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835158", "@num": "R133-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835159", "@num": "R133-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835160", "@num": "R133-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835161", "@num": "R133-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835162", "@num": "R133-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835163", "@num": "R133-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835164", "@num": "R133-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835147", "@num": "R133-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835165", "@num": "R133-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835166", "@num": "R133-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835167", "@num": "R133-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835148", "@num": "R133-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835149", "@num": "R133-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835150", "@num": "R133-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835151", "@num": "R133-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835152", "@num": "R133-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835153", "@num": "R133-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835154", "@num": "R133-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R133-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835209", "@num": "R141-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360745", "@num": "R141-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835218", "@num": "R141-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360725", "@num": "R141-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835219", "@num": "R141-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360722", "@num": "R141-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835220", "@num": "R141-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360719", "@num": "R141-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835223", "@num": "R141-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360711", "@num": "R141-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835224", "@num": "R141-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047280900", "@num": "R141-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835225", "@num": "R141-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835226", "@num": "R141-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360708", "@num": "R141-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039066459", "@num": "R141-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835227", "@num": "R141-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835228", "@num": "R141-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360767", "@num": "R141-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835210", "@num": "R141-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360741", "@num": "R141-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835229", "@num": "R141-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360761", "@num": "R141-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835211", "@num": "R141-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360738", "@num": "R141-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835212", "@num": "R141-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360735", "@num": "R141-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835213", "@num": "R141-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835214", "@num": "R141-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835215", "@num": "R141-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835216", "@num": "R141-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360732", "@num": "R141-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835217", "@num": "R141-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360729", "@num": "R141-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R141-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835230", "@num": "R142-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034688557", "@num": "R142-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835231", "@num": "R142-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034688553", "@num": "R142-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835232", "@num": "R142-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034688547", "@num": "R142-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835233", "@num": "R142-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034688543", "@num": "R142-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835234", "@num": "R142-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034688539", "@num": "R142-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835235", "@num": "R142-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034688535", "@num": "R142-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835236", "@num": "R142-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034688531", "@num": "R142-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835237", "@num": "R142-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034688527", "@num": "R142-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835238", "@num": "R142-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034688523", "@num": "R142-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R142-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835239", "@num": "R151-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835240", "@num": "R151-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R151-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835241", "@num": "R151-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R151-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837217", "@num": "R300-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R300-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837218", "@num": "R300-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R300-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765335", "@num": "R300-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R300-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837219", "@num": "R300-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R300-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837220", "@num": "R321-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837230", "@num": "R321-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837231", "@num": "R321-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837232", "@num": "R321-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837233", "@num": "R321-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837234", "@num": "R321-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837221", "@num": "R321-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765331", "@num": "R321-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837222", "@num": "R321-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837223", "@num": "R321-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765326", "@num": "R321-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837224", "@num": "R321-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837225", "@num": "R321-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837226", "@num": "R321-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251357", "@num": "R321-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837227", "@num": "R321-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837228", "@num": "R321-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837229", "@num": "R321-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837236", "@num": "R322-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837245", "@num": "R322-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837246", "@num": "R322-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837247", "@num": "R322-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837248", "@num": "R322-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035225602", "@num": "R322-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837249", "@num": "R322-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837250", "@num": "R322-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029271708", "@num": "R322-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837251", "@num": "R322-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035225673", "@num": "R322-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837252", "@num": "R322-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837253", "@num": "R322-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035225611", "@num": "R322-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837254", "@num": "R322-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837255", "@num": "R322-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035225625", "@num": "R322-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837256", "@num": "R322-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837237", "@num": "R322-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035225589", "@num": "R322-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837257", "@num": "R322-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837258", "@num": "R322-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035225629", "@num": "R322-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837259", "@num": "R322-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837260", "@num": "R322-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837261", "@num": "R322-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837262", "@num": "R322-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837263", "@num": "R322-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837264", "@num": "R322-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837265", "@num": "R322-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837266", "@num": "R322-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627405", "@num": "R322-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837267", "@num": "R322-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035225640", "@num": "R322-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837238", "@num": "R322-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837268", "@num": "R322-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837269", "@num": "R322-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837270", "@num": "R322-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035225652", "@num": "R322-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837271", "@num": "R322-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837272", "@num": "R322-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837273", "@num": "R322-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837274", "@num": "R322-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837275", "@num": "R322-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023624621", "@num": "R322-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837276", "@num": "R322-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035225656", "@num": "R322-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837277", "@num": "R322-37-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-37-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035225665", "@num": "R322-37-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-37-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837278", "@num": "R322-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023624626", "@num": "R322-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837279", "@num": "R322-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627400", "@num": "R322-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837239", "@num": "R322-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035225593", "@num": "R322-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837280", "@num": "R322-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837281", "@num": "R322-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837282", "@num": "R322-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038905665", "@num": "R322-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837283", "@num": "R322-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837240", "@num": "R322-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765319", "@num": "R322-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251352", "@num": "R322-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837241", "@num": "R322-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837242", "@num": "R322-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837243", "@num": "R322-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837244", "@num": "R322-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R322-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837305", "@num": "R331-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837306", "@num": "R331-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091226", "@num": "R331-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837307", "@num": "R331-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837308", "@num": "R331-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091229", "@num": "R331-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837309", "@num": "R331-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837310", "@num": "R331-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024523318", "@num": "R331-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091232", "@num": "R331-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046079852", "@num": "R331-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837315", "@num": "R331-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837314", "@num": "R331-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837316", "@num": "R331-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837317", "@num": "R331-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091245", "@num": "R331-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837318", "@num": "R331-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024523312", "@num": "R331-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101469", "@num": "R331-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042024254", "@num": "R331-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046079846", "@num": "R331-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837322", "@num": "R331-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091252", "@num": "R331-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837323", "@num": "R331-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101497", "@num": "R331-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837324", "@num": "R331-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837325", "@num": "R331-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837287", "@num": "R331-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837288", "@num": "R331-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837329", "@num": "R331-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837330", "@num": "R331-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837331", "@num": "R331-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837332", "@num": "R331-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837333", "@num": "R331-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837334", "@num": "R331-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837335", "@num": "R331-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837336", "@num": "R331-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026736626", "@num": "R331-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837340", "@num": "R331-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837341", "@num": "R331-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026736176", "@num": "R331-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837342", "@num": "R331-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043940079", "@num": "R331-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044189616", "@num": "R331-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042024203", "@num": "R331-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837344", "@num": "R331-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837345", "@num": "R331-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837349", "@num": "R331-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837350", "@num": "R331-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837353", "@num": "R331-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837354", "@num": "R331-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026736170", "@num": "R331-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251349", "@num": "R331-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837355", "@num": "R331-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837356", "@num": "R331-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837357", "@num": "R331-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837358", "@num": "R331-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837359", "@num": "R331-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837360", "@num": "R331-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051823", "@num": "R331-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087556", "@num": "R331-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837361", "@num": "R331-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837362", "@num": "R331-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837363", "@num": "R331-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837364", "@num": "R331-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029271697", "@num": "R331-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837365", "@num": "R331-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837366", "@num": "R331-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837367", "@num": "R331-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837368", "@num": "R331-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627396", "@num": "R331-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837369", "@num": "R331-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837370", "@num": "R331-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837371", "@num": "R331-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837372", "@num": "R331-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837373", "@num": "R331-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837374", "@num": "R331-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837378", "@num": "R331-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837379", "@num": "R331-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101525", "@num": "R331-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837380", "@num": "R331-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837381", "@num": "R331-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091282", "@num": "R331-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837385", "@num": "R331-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837386", "@num": "R331-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837387", "@num": "R331-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837388", "@num": "R331-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091286", "@num": "R331-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463493", "@num": "R331-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701748", "@num": "R331-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837389", "@num": "R331-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837390", "@num": "R331-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101531", "@num": "R331-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837391", "@num": "R331-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837392", "@num": "R331-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033052065", "@num": "R331-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837295", "@num": "R331-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837296", "@num": "R331-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837393", "@num": "R331-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837394", "@num": "R331-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837395", "@num": "R331-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837396", "@num": "R331-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837397", "@num": "R331-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837398", "@num": "R331-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837399", "@num": "R331-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837400", "@num": "R331-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837401", "@num": "R331-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837402", "@num": "R331-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837403", "@num": "R331-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837404", "@num": "R331-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837405", "@num": "R331-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837406", "@num": "R331-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837407", "@num": "R331-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837408", "@num": "R331-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837409", "@num": "R331-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837410", "@num": "R331-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837411", "@num": "R331-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030002853", "@num": "R331-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-59 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837412", "@num": "R331-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837297", "@num": "R331-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837298", "@num": "R331-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087565", "@num": "R331-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941479", "@num": "R331-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091206", "@num": "R331-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837413", "@num": "R331-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837414", "@num": "R331-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837416", "@num": "R331-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837415", "@num": "R331-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837417", "@num": "R331-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837418", "@num": "R331-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837419", "@num": "R331-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837420", "@num": "R331-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837421", "@num": "R331-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837422", "@num": "R331-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091298", "@num": "R331-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837423", "@num": "R331-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837424", "@num": "R331-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837425", "@num": "R331-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837426", "@num": "R331-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837427", "@num": "R331-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837428", "@num": "R331-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837429", "@num": "R331-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837430", "@num": "R331-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837431", "@num": "R331-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837432", "@num": "R331-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039644171", "@num": "R331-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837299", "@num": "R331-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837300", "@num": "R331-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024523306", "@num": "R331-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091211", "@num": "R331-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046079866", "@num": "R331-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837433", "@num": "R331-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837434", "@num": "R331-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837435", "@num": "R331-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837436", "@num": "R331-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837437", "@num": "R331-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837438", "@num": "R331-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837439", "@num": "R331-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837440", "@num": "R331-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837445", "@num": "R331-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837446", "@num": "R331-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837441", "@num": "R331-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837442", "@num": "R331-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007103", "@num": "R331-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837443", "@num": "R331-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837444", "@num": "R331-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837447", "@num": "R331-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837301", "@num": "R331-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837302", "@num": "R331-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024523322", "@num": "R331-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091215", "@num": "R331-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046079858", "@num": "R331-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837448", "@num": "R331-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837449", "@num": "R331-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837450", "@num": "R331-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837451", "@num": "R331-83", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837452", "@num": "R331-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837453", "@num": "R331-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837454", "@num": "R331-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837455", "@num": "R331-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837303", "@num": "R331-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091223", "@num": "R331-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837304", "@num": "R331-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101414", "@num": "R331-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042024260", "@num": "R331-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837456", "@num": "R332-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837466", "@num": "R332-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837467", "@num": "R332-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837468", "@num": "R332-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837469", "@num": "R332-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837470", "@num": "R332-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837471", "@num": "R332-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837472", "@num": "R332-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037281142", "@num": "R332-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837473", "@num": "R332-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837474", "@num": "R332-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837475", "@num": "R332-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837457", "@num": "R332-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101540", "@num": "R332-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089483", "@num": "R332-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837476", "@num": "R332-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837477", "@num": "R332-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837478", "@num": "R332-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101584", "@num": "R332-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837479", "@num": "R332-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087552", "@num": "R332-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941466", "@num": "R332-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837480", "@num": "R332-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837481", "@num": "R332-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030864370", "@num": "R332-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941459", "@num": "R332-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837485", "@num": "R332-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837486", "@num": "R332-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101588", "@num": "R332-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837487", "@num": "R332-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101598", "@num": "R332-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837488", "@num": "R332-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837489", "@num": "R332-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837458", "@num": "R332-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101545", "@num": "R332-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089479", "@num": "R332-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837490", "@num": "R332-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037281133", "@num": "R332-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837491", "@num": "R332-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101608", "@num": "R332-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837492", "@num": "R332-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089467", "@num": "R332-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837493", "@num": "R332-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089461", "@num": "R332-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837494", "@num": "R332-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101629", "@num": "R332-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037281126", "@num": "R332-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837495", "@num": "R332-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837496", "@num": "R332-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101623", "@num": "R332-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837497", "@num": "R332-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837498", "@num": "R332-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026854543", "@num": "R332-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837499", "@num": "R332-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837459", "@num": "R332-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837500", "@num": "R332-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837501", "@num": "R332-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837502", "@num": "R332-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837503", "@num": "R332-42-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-42-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837504", "@num": "R332-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837505", "@num": "R332-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101635", "@num": "R332-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087548", "@num": "R332-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837506", "@num": "R332-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101641", "@num": "R332-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837507", "@num": "R332-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837508", "@num": "R332-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101804", "@num": "R332-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837509", "@num": "R332-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837510", "@num": "R332-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101651", "@num": "R332-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502711", "@num": "R332-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837460", "@num": "R332-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089471", "@num": "R332-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837511", "@num": "R332-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089457", "@num": "R332-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837512", "@num": "R332-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089451", "@num": "R332-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837513", "@num": "R332-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101685", "@num": "R332-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837514", "@num": "R332-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101680", "@num": "R332-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837515", "@num": "R332-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101671", "@num": "R332-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502700", "@num": "R332-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837516", "@num": "R332-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502696", "@num": "R332-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837517", "@num": "R332-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837518", "@num": "R332-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502690", "@num": "R332-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837519", "@num": "R332-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837520", "@num": "R332-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837521", "@num": "R332-59-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-59-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837461", "@num": "R332-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837462", "@num": "R332-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101550", "@num": "R332-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837522", "@num": "R332-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837523", "@num": "R332-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502684", "@num": "R332-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837524", "@num": "R332-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502679", "@num": "R332-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087544", "@num": "R332-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-62 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837525", "@num": "R332-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101690", "@num": "R332-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502669", "@num": "R332-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837526", "@num": "R332-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101705", "@num": "R332-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502660", "@num": "R332-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837527", "@num": "R332-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101695", "@num": "R332-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837528", "@num": "R332-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502652", "@num": "R332-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837529", "@num": "R332-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502646", "@num": "R332-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837530", "@num": "R332-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201164", "@num": "R332-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029271704", "@num": "R332-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837531", "@num": "R332-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837532", "@num": "R332-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837463", "@num": "R332-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837533", "@num": "R332-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837534", "@num": "R332-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837535", "@num": "R332-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837536", "@num": "R332-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837537", "@num": "R332-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837538", "@num": "R332-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837539", "@num": "R332-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837540", "@num": "R332-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837541", "@num": "R332-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837542", "@num": "R332-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837543", "@num": "R332-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837544", "@num": "R332-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837545", "@num": "R332-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837546", "@num": "R332-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837547", "@num": "R332-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837464", "@num": "R332-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837548", "@num": "R332-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007110", "@num": "R332-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837549", "@num": "R332-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502641", "@num": "R332-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837465", "@num": "R332-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034101555", "@num": "R332-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R332-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837550", "@num": "R333-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201079", "@num": "R333-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837569", "@num": "R333-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201123", "@num": "R333-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837570", "@num": "R333-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172267", "@num": "R333-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837571", "@num": "R333-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172279", "@num": "R333-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837572", "@num": "R333-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765247", "@num": "R333-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837573", "@num": "R333-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027088074", "@num": "R333-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837574", "@num": "R333-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837575", "@num": "R333-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837576", "@num": "R333-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837577", "@num": "R333-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201138", "@num": "R333-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031637532", "@num": "R333-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765207", "@num": "R333-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837578", "@num": "R333-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024204239", "@num": "R333-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172303", "@num": "R333-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201155", "@num": "R333-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837579", "@num": "R333-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172377", "@num": "R333-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837551", "@num": "R333-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201083", "@num": "R333-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837552", "@num": "R333-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172188", "@num": "R333-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837553", "@num": "R333-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201087", "@num": "R333-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837554", "@num": "R333-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172195", "@num": "R333-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837555", "@num": "R333-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201091", "@num": "R333-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837556", "@num": "R333-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172206", "@num": "R333-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837557", "@num": "R333-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201094", "@num": "R333-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837558", "@num": "R333-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172212", "@num": "R333-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201099", "@num": "R333-5-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837559", "@num": "R333-5-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172222", "@num": "R333-5-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837560", "@num": "R333-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201104", "@num": "R333-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837561", "@num": "R333-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172230", "@num": "R333-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837562", "@num": "R333-6-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201107", "@num": "R333-6-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-6-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837563", "@num": "R333-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201115", "@num": "R333-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837564", "@num": "R333-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172249", "@num": "R333-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837565", "@num": "R333-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837566", "@num": "R333-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035172255", "@num": "R333-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837567", "@num": "R333-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837568", "@num": "R333-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201118", "@num": "R333-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837582", "@num": "R334-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463351", "@num": "R334-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701700", "@num": "R334-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837591", "@num": "R334-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627390", "@num": "R334-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837592", "@num": "R334-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627387", "@num": "R334-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837593", "@num": "R334-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837594", "@num": "R334-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627383", "@num": "R334-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837595", "@num": "R334-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837596", "@num": "R334-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837597", "@num": "R334-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837598", "@num": "R334-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627379", "@num": "R334-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837599", "@num": "R334-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837600", "@num": "R334-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837583", "@num": "R334-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463592", "@num": "R334-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701695", "@num": "R334-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837601", "@num": "R334-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837602", "@num": "R334-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837603", "@num": "R334-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837604", "@num": "R334-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837605", "@num": "R334-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091305", "@num": "R334-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837606", "@num": "R334-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837607", "@num": "R334-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837608", "@num": "R334-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025201159", "@num": "R334-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837609", "@num": "R334-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837610", "@num": "R334-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023585777", "@num": "R334-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024901885", "@num": "R334-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089438", "@num": "R334-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837584", "@num": "R334-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043940074", "@num": "R334-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837611", "@num": "R334-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046010216", "@num": "R334-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089433", "@num": "R334-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837612", "@num": "R334-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463587", "@num": "R334-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837613", "@num": "R334-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037148817", "@num": "R334-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037876167", "@num": "R334-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837614", "@num": "R334-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463572", "@num": "R334-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701579", "@num": "R334-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941453", "@num": "R334-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837615", "@num": "R334-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837616", "@num": "R334-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463568", "@num": "R334-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701570", "@num": "R334-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837617", "@num": "R334-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033051807", "@num": "R334-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463560", "@num": "R334-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087525", "@num": "R334-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701575", "@num": "R334-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837618", "@num": "R334-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463553", "@num": "R334-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837619", "@num": "R334-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463346", "@num": "R334-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837585", "@num": "R334-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837586", "@num": "R334-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837587", "@num": "R334-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837588", "@num": "R334-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026736623", "@num": "R334-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837589", "@num": "R334-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837590", "@num": "R334-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R334-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837620", "@num": "R341-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837630", "@num": "R341-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837631", "@num": "R341-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837632", "@num": "R341-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837634", "@num": "R341-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837633", "@num": "R341-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837635", "@num": "R341-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837638", "@num": "R341-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837639", "@num": "R341-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030864414", "@num": "R341-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837640", "@num": "R341-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837641", "@num": "R341-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837642", "@num": "R341-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837643", "@num": "R341-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837644", "@num": "R341-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837645", "@num": "R341-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837646", "@num": "R341-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837647", "@num": "R341-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837648", "@num": "R341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837649", "@num": "R341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031793316", "@num": "R341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037844759", "@num": "R341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837621", "@num": "R341-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089498", "@num": "R341-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837650", "@num": "R341-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837651", "@num": "R341-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941440", "@num": "R341-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837652", "@num": "R341-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837653", "@num": "R341-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027691265", "@num": "R341-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837654", "@num": "R341-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837655", "@num": "R341-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837656", "@num": "R341-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837657", "@num": "R341-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251345", "@num": "R341-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837658", "@num": "R341-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837659", "@num": "R341-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837660", "@num": "R341-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837661", "@num": "R341-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837662", "@num": "R341-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837663", "@num": "R341-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837664", "@num": "R341-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837665", "@num": "R341-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035524535", "@num": "R341-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837622", "@num": "R341-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089494", "@num": "R341-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837666", "@num": "R341-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837667", "@num": "R341-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837623", "@num": "R341-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089490", "@num": "R341-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837624", "@num": "R341-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837625", "@num": "R341-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089487", "@num": "R341-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837626", "@num": "R341-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837627", "@num": "R341-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837628", "@num": "R341-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837629", "@num": "R341-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R341-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837668", "@num": "R350-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567503", "@num": "R350-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837677", "@num": "R350-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567454", "@num": "R350-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837678", "@num": "R350-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837679", "@num": "R350-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567447", "@num": "R350-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837680", "@num": "R350-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567440", "@num": "R350-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837681", "@num": "R350-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567433", "@num": "R350-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837682", "@num": "R350-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567428", "@num": "R350-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837683", "@num": "R350-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567419", "@num": "R350-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048869754", "@num": "R350-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837684", "@num": "R350-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837669", "@num": "R350-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567496", "@num": "R350-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837670", "@num": "R350-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567491", "@num": "R350-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837671", "@num": "R350-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837672", "@num": "R350-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567483", "@num": "R350-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837673", "@num": "R350-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567478", "@num": "R350-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837674", "@num": "R350-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567473", "@num": "R350-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837675", "@num": "R350-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567468", "@num": "R350-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837676", "@num": "R350-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047567461", "@num": "R350-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R350-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023719478", "@num": "R362-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837685", "@num": "R362-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035432621", "@num": "R362-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023719517", "@num": "R362-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837686", "@num": "R362-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033288512", "@num": "R362-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837687", "@num": "R362-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023719506", "@num": "R362-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837688", "@num": "R362-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023719467", "@num": "R362-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837689", "@num": "R362-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023719490", "@num": "R362-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R362-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837690", "@num": "R365-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R365-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837691", "@num": "R365-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R365-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837692", "@num": "R365-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R365-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765200", "@num": "R365-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R365-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837693", "@num": "R365-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R365-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837694", "@num": "R365-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R365-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765193", "@num": "R365-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R365-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837695", "@num": "R411-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837696", "@num": "R411-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479578", "@num": "R411-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837715", "@num": "R411-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837716", "@num": "R411-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837717", "@num": "R411-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837718", "@num": "R411-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837719", "@num": "R411-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837720", "@num": "R411-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837721", "@num": "R411-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837722", "@num": "R411-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837723", "@num": "R411-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837724", "@num": "R411-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837726", "@num": "R411-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037844701", "@num": "R411-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837727", "@num": "R411-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837728", "@num": "R411-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037844696", "@num": "R411-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837729", "@num": "R411-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037844693", "@num": "R411-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837730", "@num": "R411-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045628820", "@num": "R411-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837731", "@num": "R411-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837732", "@num": "R411-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837697", "@num": "R411-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837733", "@num": "R411-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837734", "@num": "R411-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837735", "@num": "R411-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502629", "@num": "R411-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837736", "@num": "R411-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031253634", "@num": "R411-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037281157", "@num": "R411-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837737", "@num": "R411-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837738", "@num": "R411-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837739", "@num": "R411-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031253618", "@num": "R411-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837740", "@num": "R411-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837741", "@num": "R411-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837742", "@num": "R411-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837743", "@num": "R411-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837698", "@num": "R411-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837699", "@num": "R411-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479568", "@num": "R411-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837744", "@num": "R411-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837745", "@num": "R411-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837746", "@num": "R411-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479465", "@num": "R411-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837747", "@num": "R411-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029915719", "@num": "R411-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479459", "@num": "R411-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837748", "@num": "R411-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479452", "@num": "R411-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837749", "@num": "R411-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479444", "@num": "R411-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837751", "@num": "R411-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837752", "@num": "R411-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479431", "@num": "R411-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837753", "@num": "R411-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029915711", "@num": "R411-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479422", "@num": "R411-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837754", "@num": "R411-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479415", "@num": "R411-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837700", "@num": "R411-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837701", "@num": "R411-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837755", "@num": "R411-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029915698", "@num": "R411-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479484", "@num": "R411-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837756", "@num": "R411-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029915688", "@num": "R411-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479518", "@num": "R411-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837702", "@num": "R411-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837703", "@num": "R411-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837704", "@num": "R411-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837705", "@num": "R411-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837757", "@num": "R412-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036061134", "@num": "R412-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037127314", "@num": "R412-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837766", "@num": "R412-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036061226", "@num": "R412-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837758", "@num": "R412-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036061177", "@num": "R412-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037127273", "@num": "R412-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837759", "@num": "R412-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036061173", "@num": "R412-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037127264", "@num": "R412-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837760", "@num": "R412-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036061165", "@num": "R412-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037127249", "@num": "R412-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837761", "@num": "R412-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036061154", "@num": "R412-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037127293", "@num": "R412-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837762", "@num": "R412-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036061145", "@num": "R412-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037127284", "@num": "R412-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837763", "@num": "R412-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036061204", "@num": "R412-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837764", "@num": "R412-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036061217", "@num": "R412-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837765", "@num": "R412-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036061211", "@num": "R412-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R412-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837767", "@num": "R413-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837777", "@num": "R413-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837778", "@num": "R413-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837779", "@num": "R413-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837780", "@num": "R413-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837781", "@num": "R413-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837782", "@num": "R413-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837783", "@num": "R413-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029915679", "@num": "R413-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033941506", "@num": "R413-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837784", "@num": "R413-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837785", "@num": "R413-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837786", "@num": "R413-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837787", "@num": "R413-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837768", "@num": "R413-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837788", "@num": "R413-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837789", "@num": "R413-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837790", "@num": "R413-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837791", "@num": "R413-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837792", "@num": "R413-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837793", "@num": "R413-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837794", "@num": "R413-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837795", "@num": "R413-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837796", "@num": "R413-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837797", "@num": "R413-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837769", "@num": "R413-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837798", "@num": "R413-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837799", "@num": "R413-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837800", "@num": "R413-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837801", "@num": "R413-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837802", "@num": "R413-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837803", "@num": "R413-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837804", "@num": "R413-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837805", "@num": "R413-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837806", "@num": "R413-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837807", "@num": "R413-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837770", "@num": "R413-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837808", "@num": "R413-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837809", "@num": "R413-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837810", "@num": "R413-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837811", "@num": "R413-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837812", "@num": "R413-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837813", "@num": "R413-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837814", "@num": "R413-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837815", "@num": "R413-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837816", "@num": "R413-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837818", "@num": "R413-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837817", "@num": "R413-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837819", "@num": "R413-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837771", "@num": "R413-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048219540", "@num": "R413-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837820", "@num": "R413-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837821", "@num": "R413-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837772", "@num": "R413-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837773", "@num": "R413-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048219532", "@num": "R413-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837774", "@num": "R413-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837775", "@num": "R413-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837776", "@num": "R413-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837822", "@num": "R414-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837837", "@num": "R414-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837838", "@num": "R414-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837846", "@num": "R414-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837839", "@num": "R414-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837840", "@num": "R414-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837841", "@num": "R414-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837842", "@num": "R414-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837847", "@num": "R414-12-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837849", "@num": "R414-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837850", "@num": "R414-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837851", "@num": "R414-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837852", "@num": "R414-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837853", "@num": "R414-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837854", "@num": "R414-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837848", "@num": "R414-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030974159", "@num": "R414-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502621", "@num": "R414-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046885074", "@num": "R414-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837855", "@num": "R414-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837856", "@num": "R414-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837857", "@num": "R414-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837858", "@num": "R414-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837859", "@num": "R414-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837860", "@num": "R414-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030974169", "@num": "R414-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502596", "@num": "R414-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046885085", "@num": "R414-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837861", "@num": "R414-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837862", "@num": "R414-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837823", "@num": "R414-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837863", "@num": "R414-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837864", "@num": "R414-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837865", "@num": "R414-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837866", "@num": "R414-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837867", "@num": "R414-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837824", "@num": "R414-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837825", "@num": "R414-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837826", "@num": "R414-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837827", "@num": "R414-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837828", "@num": "R414-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837829", "@num": "R414-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837830", "@num": "R414-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837831", "@num": "R414-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837833", "@num": "R414-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837832", "@num": "R414-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837834", "@num": "R414-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837843", "@num": "R414-8-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837844", "@num": "R414-8-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-8-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837835", "@num": "R414-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837836", "@num": "R414-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837845", "@num": "R414-9-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R414-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837868", "@num": "R415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R415-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837869", "@num": "R415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R415-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031793294", "@num": "R415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R415-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034479544", "@num": "R415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R415-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037844722", "@num": "R415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R415-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046877369", "@num": "R415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R415-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837870", "@num": "R415-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R415-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837871", "@num": "R415-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R415-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036061236", "@num": "R415-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R415-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837881", "@num": "R421-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037205390", "@num": "R421-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463444", "@num": "R421-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837893", "@num": "R421-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837895", "@num": "R421-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837894", "@num": "R421-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837896", "@num": "R421-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837897", "@num": "R421-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837898", "@num": "R421-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837899", "@num": "R421-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837900", "@num": "R421-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837902", "@num": "R421-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837901", "@num": "R421-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837903", "@num": "R421-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029271731", "@num": "R421-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837904", "@num": "R421-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837905", "@num": "R421-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837882", "@num": "R421-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837906", "@num": "R421-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837907", "@num": "R421-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029271727", "@num": "R421-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837908", "@num": "R421-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837909", "@num": "R421-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837910", "@num": "R421-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837911", "@num": "R421-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837912", "@num": "R421-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627374", "@num": "R421-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038905652", "@num": "R421-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837913", "@num": "R421-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837914", "@num": "R421-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837915", "@num": "R421-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837917", "@num": "R421-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837916", "@num": "R421-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837918", "@num": "R421-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026627365", "@num": "R421-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837919", "@num": "R421-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837920", "@num": "R421-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125777", "@num": "R421-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046449237", "@num": "R421-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837883", "@num": "R421-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037205378", "@num": "R421-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837921", "@num": "R421-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837922", "@num": "R421-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837923", "@num": "R421-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837924", "@num": "R421-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125767", "@num": "R421-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463430", "@num": "R421-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837925", "@num": "R421-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025581199", "@num": "R421-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046449228", "@num": "R421-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395350", "@num": "R421-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837926", "@num": "R421-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837927", "@num": "R421-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837928", "@num": "R421-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837929", "@num": "R421-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041544843", "@num": "R421-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046449246", "@num": "R421-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837930", "@num": "R421-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837931", "@num": "R421-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039073746", "@num": "R421-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041544896", "@num": "R421-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837932", "@num": "R421-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039073742", "@num": "R421-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837933", "@num": "R421-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039073756", "@num": "R421-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837934", "@num": "R421-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837935", "@num": "R421-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737614", "@num": "R421-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041538519", "@num": "R421-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837884", "@num": "R421-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037205373", "@num": "R421-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837936", "@num": "R421-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837937", "@num": "R421-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837938", "@num": "R421-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837939", "@num": "R421-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837940", "@num": "R421-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837941", "@num": "R421-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837942", "@num": "R421-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837943", "@num": "R421-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837944", "@num": "R421-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837945", "@num": "R421-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041544888", "@num": "R421-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837885", "@num": "R421-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037205367", "@num": "R421-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837946", "@num": "R421-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837887", "@num": "R421-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837886", "@num": "R421-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837888", "@num": "R421-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837889", "@num": "R421-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837890", "@num": "R421-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837892", "@num": "R421-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837891", "@num": "R421-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837951", "@num": "R422-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737622", "@num": "R422-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837960", "@num": "R422-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837961", "@num": "R422-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837962", "@num": "R422-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737789", "@num": "R422-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837963", "@num": "R422-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837964", "@num": "R422-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737851", "@num": "R422-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837965", "@num": "R422-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737777", "@num": "R422-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837966", "@num": "R422-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837967", "@num": "R422-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737781", "@num": "R422-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030002847", "@num": "R422-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837968", "@num": "R422-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737773", "@num": "R422-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837969", "@num": "R422-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737769", "@num": "R422-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837952", "@num": "R422-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737857", "@num": "R422-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837970", "@num": "R422-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837971", "@num": "R422-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837972", "@num": "R422-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837973", "@num": "R422-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737901", "@num": "R422-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837974", "@num": "R422-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837975", "@num": "R422-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837976", "@num": "R422-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837977", "@num": "R422-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837978", "@num": "R422-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837979", "@num": "R422-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837953", "@num": "R422-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837980", "@num": "R422-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837981", "@num": "R422-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737847", "@num": "R422-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837982", "@num": "R422-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737761", "@num": "R422-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837983", "@num": "R422-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837984", "@num": "R422-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737838", "@num": "R422-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837985", "@num": "R422-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737750", "@num": "R422-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837986", "@num": "R422-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837987", "@num": "R422-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837988", "@num": "R422-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737829", "@num": "R422-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837989", "@num": "R422-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737729", "@num": "R422-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837954", "@num": "R422-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737897", "@num": "R422-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837990", "@num": "R422-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737717", "@num": "R422-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837991", "@num": "R422-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737823", "@num": "R422-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837992", "@num": "R422-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737917", "@num": "R422-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837993", "@num": "R422-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837994", "@num": "R422-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837995", "@num": "R422-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837996", "@num": "R422-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837997", "@num": "R422-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837998", "@num": "R422-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837999", "@num": "R422-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837955", "@num": "R422-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046449256", "@num": "R422-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838000", "@num": "R422-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838001", "@num": "R422-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838002", "@num": "R422-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737691", "@num": "R422-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838003", "@num": "R422-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838004", "@num": "R422-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838005", "@num": "R422-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737681", "@num": "R422-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838006", "@num": "R422-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737671", "@num": "R422-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838007", "@num": "R422-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737657", "@num": "R422-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838008", "@num": "R422-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737648", "@num": "R422-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838009", "@num": "R422-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837956", "@num": "R422-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046449253", "@num": "R422-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251342", "@num": "R422-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838010", "@num": "R422-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838011", "@num": "R422-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838012", "@num": "R422-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737890", "@num": "R422-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027813704", "@num": "R422-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125613", "@num": "R422-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838013", "@num": "R422-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737809", "@num": "R422-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838014", "@num": "R422-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125751", "@num": "R422-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737882", "@num": "R422-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838015", "@num": "R422-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737928", "@num": "R422-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838016", "@num": "R422-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737803", "@num": "R422-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838017", "@num": "R422-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838018", "@num": "R422-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838019", "@num": "R422-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027813710", "@num": "R422-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837957", "@num": "R422-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838020", "@num": "R422-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027813713", "@num": "R422-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838021", "@num": "R422-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027813718", "@num": "R422-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838022", "@num": "R422-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737795", "@num": "R422-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838023", "@num": "R422-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737641", "@num": "R422-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027813722", "@num": "R422-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838024", "@num": "R422-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737868", "@num": "R422-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838025", "@num": "R422-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027813726", "@num": "R422-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027813731", "@num": "R422-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838026", "@num": "R422-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737875", "@num": "R422-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027813735", "@num": "R422-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838027", "@num": "R422-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737863", "@num": "R422-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838028", "@num": "R422-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838029", "@num": "R422-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125745", "@num": "R422-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837958", "@num": "R422-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838030", "@num": "R422-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838031", "@num": "R422-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249728", "@num": "R422-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-81 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838032", "@num": "R422-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838033", "@num": "R422-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838034", "@num": "R422-83", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838035", "@num": "R422-83", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838036", "@num": "R422-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838037", "@num": "R422-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838038", "@num": "R422-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838039", "@num": "R422-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838040", "@num": "R422-86", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838041", "@num": "R422-86", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737923", "@num": "R422-86", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838042", "@num": "R422-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838043", "@num": "R422-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838044", "@num": "R422-88", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838045", "@num": "R422-88", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125738", "@num": "R422-88", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838046", "@num": "R422-89", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838047", "@num": "R422-89", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837959", "@num": "R422-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838048", "@num": "R422-90", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838049", "@num": "R422-90", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838050", "@num": "R422-91", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838051", "@num": "R422-92", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838052", "@num": "R422-92", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463424", "@num": "R422-92", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838055", "@num": "R422-94", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838056", "@num": "R422-94", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463341", "@num": "R422-94", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838057", "@num": "R422-94-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-94-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463419", "@num": "R422-94-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-94-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838058", "@num": "R422-95", "#text": "Code de l'environnement - art. R422-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838100", "@num": "R423-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838114", "@num": "R423-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838115", "@num": "R423-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838116", "@num": "R423-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838117", "@num": "R423-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838118", "@num": "R423-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007113", "@num": "R423-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838119", "@num": "R423-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838120", "@num": "R423-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007106", "@num": "R423-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838121", "@num": "R423-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838122", "@num": "R423-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838123", "@num": "R423-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838124", "@num": "R423-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838125", "@num": "R423-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838126", "@num": "R423-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838127", "@num": "R423-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838101", "@num": "R423-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838102", "@num": "R423-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838128", "@num": "R423-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039073783", "@num": "R423-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838129", "@num": "R423-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039073779", "@num": "R423-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838130", "@num": "R423-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838131", "@num": "R423-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838132", "@num": "R423-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838133", "@num": "R423-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039073763", "@num": "R423-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838134", "@num": "R423-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838135", "@num": "R423-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044622443", "@num": "R423-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838136", "@num": "R423-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463381", "@num": "R423-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042950087", "@num": "R423-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838137", "@num": "R423-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838103", "@num": "R423-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838104", "@num": "R423-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838105", "@num": "R423-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027516281", "@num": "R423-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027516284", "@num": "R423-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838106", "@num": "R423-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838107", "@num": "R423-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027516287", "@num": "R423-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838108", "@num": "R423-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838109", "@num": "R423-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838110", "@num": "R423-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838111", "@num": "R423-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838112", "@num": "R423-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838113", "@num": "R423-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R423-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838138", "@num": "R424-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838149", "@num": "R424-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838150", "@num": "R424-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838151", "@num": "R424-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838152", "@num": "R424-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043635121", "@num": "R424-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838153", "@num": "R424-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838154", "@num": "R424-14-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838155", "@num": "R424-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025797368", "@num": "R424-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838156", "@num": "R424-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838157", "@num": "R424-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838158", "@num": "R424-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463375", "@num": "R424-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838159", "@num": "R424-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838139", "@num": "R424-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838160", "@num": "R424-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838161", "@num": "R424-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838162", "@num": "R424-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838163", "@num": "R424-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838164", "@num": "R424-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838165", "@num": "R424-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838166", "@num": "R424-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125627", "@num": "R424-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838167", "@num": "R424-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838168", "@num": "R424-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838140", "@num": "R424-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838141", "@num": "R424-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838142", "@num": "R424-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838143", "@num": "R424-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838144", "@num": "R424-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838145", "@num": "R424-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044622400", "@num": "R424-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838146", "@num": "R424-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025797341", "@num": "R424-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024105784", "@num": "R424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037281212", "@num": "R424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041510460", "@num": "R424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838147", "@num": "R424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048864981", "@num": "R424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838148", "@num": "R424-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R424-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838169", "@num": "R425-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838171", "@num": "R425-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125813", "@num": "R425-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838170", "@num": "R425-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046449281", "@num": "R425-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048864991", "@num": "R425-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838172", "@num": "R425-1-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838183", "@num": "R425-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838184", "@num": "R425-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838185", "@num": "R425-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838186", "@num": "R425-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838187", "@num": "R425-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838188", "@num": "R425-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838189", "@num": "R425-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838190", "@num": "R425-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838191", "@num": "R425-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838192", "@num": "R425-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838193", "@num": "R425-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838195", "@num": "R425-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838194", "@num": "R425-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838196", "@num": "R425-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838197", "@num": "R425-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838198", "@num": "R425-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838199", "@num": "R425-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838173", "@num": "R425-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838174", "@num": "R425-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838200", "@num": "R425-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838175", "@num": "R425-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838176", "@num": "R425-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838177", "@num": "R425-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838178", "@num": "R425-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838179", "@num": "R425-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838180", "@num": "R425-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838181", "@num": "R425-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838182", "@num": "R425-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737966", "@num": "R425-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044622412", "@num": "R425-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R425-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838201", "@num": "R426-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039073789", "@num": "R426-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838202", "@num": "R426-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041544863", "@num": "R426-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395370", "@num": "R426-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838227", "@num": "R426-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838226", "@num": "R426-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838228", "@num": "R426-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395423", "@num": "R426-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838229", "@num": "R426-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838230", "@num": "R426-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031986838", "@num": "R426-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838231", "@num": "R426-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048865004", "@num": "R426-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395430", "@num": "R426-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838232", "@num": "R426-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838233", "@num": "R426-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838234", "@num": "R426-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395396", "@num": "R426-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838235", "@num": "R426-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838236", "@num": "R426-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838237", "@num": "R426-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048865012", "@num": "R426-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395434", "@num": "R426-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838238", "@num": "R426-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838239", "@num": "R426-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838240", "@num": "R426-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395439", "@num": "R426-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838242", "@num": "R426-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838241", "@num": "R426-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838243", "@num": "R426-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048865018", "@num": "R426-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395392", "@num": "R426-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838244", "@num": "R426-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838245", "@num": "R426-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838246", "@num": "R426-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048865021", "@num": "R426-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395388", "@num": "R426-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838247", "@num": "R426-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838248", "@num": "R426-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395444", "@num": "R426-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838249", "@num": "R426-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838250", "@num": "R426-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033202365", "@num": "R426-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395383", "@num": "R426-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838251", "@num": "R426-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838252", "@num": "R426-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395447", "@num": "R426-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395364", "@num": "R426-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838203", "@num": "R426-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838204", "@num": "R426-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838255", "@num": "R426-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838256", "@num": "R426-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838257", "@num": "R426-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039347599", "@num": "R426-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-22 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838258", "@num": "R426-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838259", "@num": "R426-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039624550", "@num": "R426-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838260", "@num": "R426-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838261", "@num": "R426-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395450", "@num": "R426-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838262", "@num": "R426-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838263", "@num": "R426-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838264", "@num": "R426-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039347596", "@num": "R426-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838265", "@num": "R426-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039624547", "@num": "R426-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838266", "@num": "R426-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838205", "@num": "R426-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838206", "@num": "R426-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838207", "@num": "R426-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838208", "@num": "R426-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838209", "@num": "R426-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838210", "@num": "R426-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838211", "@num": "R426-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838212", "@num": "R426-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838213", "@num": "R426-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838215", "@num": "R426-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838214", "@num": "R426-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838216", "@num": "R426-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838217", "@num": "R426-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838218", "@num": "R426-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838219", "@num": "R426-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395405", "@num": "R426-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838221", "@num": "R426-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838220", "@num": "R426-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039737989", "@num": "R426-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046449287", "@num": "R426-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838222", "@num": "R426-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048864994", "@num": "R426-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395408", "@num": "R426-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838253", "@num": "R426-8-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395413", "@num": "R426-8-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-8-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838254", "@num": "R426-8-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-8-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838223", "@num": "R426-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838224", "@num": "R426-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838225", "@num": "R426-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028395419", "@num": "R426-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R426-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838267", "@num": "R427-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838278", "@num": "R427-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125714", "@num": "R427-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025581209", "@num": "R427-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838279", "@num": "R427-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838280", "@num": "R427-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838281", "@num": "R427-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838282", "@num": "R427-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838283", "@num": "R427-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838286", "@num": "R427-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838287", "@num": "R427-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838288", "@num": "R427-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838289", "@num": "R427-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838291", "@num": "R427-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838290", "@num": "R427-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838292", "@num": "R427-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838268", "@num": "R427-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838293", "@num": "R427-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838294", "@num": "R427-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025581212", "@num": "R427-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031986821", "@num": "R427-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838295", "@num": "R427-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125700", "@num": "R427-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838296", "@num": "R427-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838297", "@num": "R427-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838298", "@num": "R427-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838299", "@num": "R427-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125695", "@num": "R427-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838300", "@num": "R427-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125691", "@num": "R427-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046449302", "@num": "R427-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838301", "@num": "R427-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838302", "@num": "R427-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838303", "@num": "R427-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125684", "@num": "R427-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838304", "@num": "R427-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838269", "@num": "R427-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838270", "@num": "R427-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125818", "@num": "R427-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838271", "@num": "R427-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025581204", "@num": "R427-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031986828", "@num": "R427-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838272", "@num": "R427-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125721", "@num": "R427-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838275", "@num": "R427-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838274", "@num": "R427-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838273", "@num": "R427-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838276", "@num": "R427-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838277", "@num": "R427-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838305", "@num": "R428-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838306", "@num": "R428-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838323", "@num": "R428-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838324", "@num": "R428-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838325", "@num": "R428-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838326", "@num": "R428-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838327", "@num": "R428-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838328", "@num": "R428-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838329", "@num": "R428-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838330", "@num": "R428-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838331", "@num": "R428-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838332", "@num": "R428-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838333", "@num": "R428-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838334", "@num": "R428-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838335", "@num": "R428-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838336", "@num": "R428-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042276320", "@num": "R428-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838337", "@num": "R428-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838338", "@num": "R428-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838339", "@num": "R428-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838340", "@num": "R428-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838341", "@num": "R428-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025581216", "@num": "R428-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838342", "@num": "R428-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125638", "@num": "R428-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838307", "@num": "R428-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838308", "@num": "R428-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838343", "@num": "R428-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838344", "@num": "R428-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838345", "@num": "R428-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838346", "@num": "R428-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838347", "@num": "R428-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838348", "@num": "R428-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838349", "@num": "R428-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838350", "@num": "R428-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838351", "@num": "R428-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838352", "@num": "R428-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838353", "@num": "R428-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838354", "@num": "R428-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838309", "@num": "R428-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838310", "@num": "R428-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838311", "@num": "R428-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838312", "@num": "R428-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838313", "@num": "R428-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838314", "@num": "R428-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039073819", "@num": "R428-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838315", "@num": "R428-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838316", "@num": "R428-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838317", "@num": "R428-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838318", "@num": "R428-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039073815", "@num": "R428-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028432998", "@num": "R428-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838319", "@num": "R428-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838320", "@num": "R428-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125675", "@num": "R428-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048081528", "@num": "R428-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838321", "@num": "R428-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838322", "@num": "R428-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037125668", "@num": "R428-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R428-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838356", "@num": "R429-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838355", "@num": "R429-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838357", "@num": "R429-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838366", "@num": "R429-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838367", "@num": "R429-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838368", "@num": "R429-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838369", "@num": "R429-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838370", "@num": "R429-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838371", "@num": "R429-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342859", "@num": "R429-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838372", "@num": "R429-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838373", "@num": "R429-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838374", "@num": "R429-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838375", "@num": "R429-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838376", "@num": "R429-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838358", "@num": "R429-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838377", "@num": "R429-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838378", "@num": "R429-20-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838379", "@num": "R429-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838359", "@num": "R429-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037281204", "@num": "R429-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838360", "@num": "R429-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838361", "@num": "R429-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838362", "@num": "R429-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838363", "@num": "R429-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838364", "@num": "R429-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838365", "@num": "R429-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R429-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838380", "@num": "R431-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838393", "@num": "R431-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838394", "@num": "R431-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838395", "@num": "R431-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838396", "@num": "R431-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838397", "@num": "R431-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838398", "@num": "R431-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838399", "@num": "R431-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838400", "@num": "R431-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838401", "@num": "R431-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838403", "@num": "R431-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838402", "@num": "R431-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838381", "@num": "R431-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838404", "@num": "R431-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838405", "@num": "R431-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838406", "@num": "R431-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838407", "@num": "R431-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838408", "@num": "R431-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838409", "@num": "R431-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838410", "@num": "R431-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838411", "@num": "R431-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838412", "@num": "R431-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838413", "@num": "R431-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838382", "@num": "R431-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838415", "@num": "R431-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838414", "@num": "R431-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838416", "@num": "R431-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838417", "@num": "R431-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838418", "@num": "R431-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838419", "@num": "R431-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838421", "@num": "R431-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838420", "@num": "R431-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838422", "@num": "R431-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838423", "@num": "R431-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838424", "@num": "R431-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838425", "@num": "R431-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838426", "@num": "R431-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838427", "@num": "R431-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838428", "@num": "R431-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838429", "@num": "R431-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838430", "@num": "R431-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838383", "@num": "R431-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838431", "@num": "R431-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838432", "@num": "R431-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838433", "@num": "R431-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838434", "@num": "R431-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838384", "@num": "R431-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838385", "@num": "R431-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838386", "@num": "R431-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384603", "@num": "R431-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463488", "@num": "R431-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701740", "@num": "R431-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838387", "@num": "R431-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838388", "@num": "R431-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838389", "@num": "R431-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838390", "@num": "R431-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838391", "@num": "R431-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838392", "@num": "R431-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R431-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838435", "@num": "R432-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838446", "@num": "R432-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838447", "@num": "R432-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838448", "@num": "R432-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838449", "@num": "R432-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838450", "@num": "R432-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838451", "@num": "R432-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838452", "@num": "R432-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838453", "@num": "R432-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838454", "@num": "R432-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838436", "@num": "R432-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838437", "@num": "R432-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838439", "@num": "R432-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038416150", "@num": "R432-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838440", "@num": "R432-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838441", "@num": "R432-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838442", "@num": "R432-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838443", "@num": "R432-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838444", "@num": "R432-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838445", "@num": "R432-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463480", "@num": "R432-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701780", "@num": "R432-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R432-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838455", "@num": "R434-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838465", "@num": "R434-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838466", "@num": "R434-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838467", "@num": "R434-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838468", "@num": "R434-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838469", "@num": "R434-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838470", "@num": "R434-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838471", "@num": "R434-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838472", "@num": "R434-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838473", "@num": "R434-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838474", "@num": "R434-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838456", "@num": "R434-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838475", "@num": "R434-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838476", "@num": "R434-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838477", "@num": "R434-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838478", "@num": "R434-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838479", "@num": "R434-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838480", "@num": "R434-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838481", "@num": "R434-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838482", "@num": "R434-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838483", "@num": "R434-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838484", "@num": "R434-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838457", "@num": "R434-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838485", "@num": "R434-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838486", "@num": "R434-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838487", "@num": "R434-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838488", "@num": "R434-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838489", "@num": "R434-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838490", "@num": "R434-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838491", "@num": "R434-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838492", "@num": "R434-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838495", "@num": "R434-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838496", "@num": "R434-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838497", "@num": "R434-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838458", "@num": "R434-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838498", "@num": "R434-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384450", "@num": "R434-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838499", "@num": "R434-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384458", "@num": "R434-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034730254", "@num": "R434-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034886897", "@num": "R434-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838504", "@num": "R434-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838505", "@num": "R434-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023413493", "@num": "R434-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838506", "@num": "R434-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838507", "@num": "R434-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838459", "@num": "R434-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838460", "@num": "R434-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838461", "@num": "R434-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838463", "@num": "R434-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838462", "@num": "R434-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838464", "@num": "R434-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838510", "@num": "R435-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007148", "@num": "R435-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838519", "@num": "R435-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384476", "@num": "R435-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838520", "@num": "R435-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384486", "@num": "R435-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838521", "@num": "R435-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007144", "@num": "R435-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838522", "@num": "R435-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384491", "@num": "R435-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838523", "@num": "R435-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838524", "@num": "R435-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838525", "@num": "R435-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384498", "@num": "R435-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838526", "@num": "R435-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838527", "@num": "R435-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838528", "@num": "R435-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384619", "@num": "R435-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838511", "@num": "R435-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838529", "@num": "R435-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838530", "@num": "R435-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007131", "@num": "R435-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838531", "@num": "R435-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838532", "@num": "R435-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384505", "@num": "R435-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838533", "@num": "R435-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838534", "@num": "R435-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838535", "@num": "R435-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007139", "@num": "R435-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838536", "@num": "R435-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838537", "@num": "R435-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838538", "@num": "R435-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838512", "@num": "R435-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838539", "@num": "R435-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838540", "@num": "R435-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838541", "@num": "R435-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838543", "@num": "R435-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838544", "@num": "R435-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838545", "@num": "R435-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838546", "@num": "R435-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838547", "@num": "R435-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838548", "@num": "R435-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838513", "@num": "R435-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838549", "@num": "R435-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384511", "@num": "R435-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838514", "@num": "R435-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838515", "@num": "R435-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384465", "@num": "R435-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007122", "@num": "R435-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838516", "@num": "R435-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384469", "@num": "R435-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007126", "@num": "R435-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838517", "@num": "R435-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384623", "@num": "R435-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838518", "@num": "R435-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007135", "@num": "R435-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R435-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838560", "@num": "R436-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838561", "@num": "R436-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038416165", "@num": "R436-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838562", "@num": "R436-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384521", "@num": "R436-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838563", "@num": "R436-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838564", "@num": "R436-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838565", "@num": "R436-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838566", "@num": "R436-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838567", "@num": "R436-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838568", "@num": "R436-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038416171", "@num": "R436-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838569", "@num": "R436-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384534", "@num": "R436-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038416177", "@num": "R436-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838551", "@num": "R436-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838550", "@num": "R436-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838570", "@num": "R436-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838571", "@num": "R436-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384540", "@num": "R436-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038416184", "@num": "R436-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838572", "@num": "R436-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838573", "@num": "R436-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384544", "@num": "R436-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038416192", "@num": "R436-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838574", "@num": "R436-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023413499", "@num": "R436-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384556", "@num": "R436-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838575", "@num": "R436-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038416203", "@num": "R436-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838576", "@num": "R436-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384566", "@num": "R436-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838577", "@num": "R436-27", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838578", "@num": "R436-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838579", "@num": "R436-29", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838552", "@num": "R436-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838553", "@num": "R436-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838580", "@num": "R436-30", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838581", "@num": "R436-31", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838582", "@num": "R436-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838583", "@num": "R436-33", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838584", "@num": "R436-34", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838585", "@num": "R436-35", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838586", "@num": "R436-36", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838587", "@num": "R436-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838588", "@num": "R436-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838589", "@num": "R436-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463477", "@num": "R436-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384598", "@num": "R436-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046010238", "@num": "R436-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701777", "@num": "R436-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838590", "@num": "R436-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838554", "@num": "R436-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838591", "@num": "R436-40", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838592", "@num": "R436-41", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838593", "@num": "R436-42", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838594", "@num": "R436-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838595", "@num": "R436-43", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838596", "@num": "R436-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838597", "@num": "R436-45", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838598", "@num": "R436-46", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838599", "@num": "R436-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384577", "@num": "R436-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838600", "@num": "R436-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838601", "@num": "R436-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838602", "@num": "R436-49", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838555", "@num": "R436-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838603", "@num": "R436-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037474856", "@num": "R436-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838604", "@num": "R436-51", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838605", "@num": "R436-52", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838606", "@num": "R436-53", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838607", "@num": "R436-54", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838608", "@num": "R436-55", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838609", "@num": "R436-56", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838610", "@num": "R436-57", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838611", "@num": "R436-58", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838612", "@num": "R436-59", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838556", "@num": "R436-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838613", "@num": "R436-60", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838614", "@num": "R436-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384584", "@num": "R436-61", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838615", "@num": "R436-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038416212", "@num": "R436-62", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838616", "@num": "R436-63", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838617", "@num": "R436-64", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838618", "@num": "R436-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838619", "@num": "R436-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384632", "@num": "R436-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463546", "@num": "R436-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701559", "@num": "R436-65", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-65 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838620", "@num": "R436-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838621", "@num": "R436-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838622", "@num": "R436-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838623", "@num": "R436-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838557", "@num": "R436-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838624", "@num": "R436-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838625", "@num": "R436-71", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838626", "@num": "R436-72", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838627", "@num": "R436-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838628", "@num": "R436-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463467", "@num": "R436-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384593", "@num": "R436-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046010230", "@num": "R436-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701767", "@num": "R436-73", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-73 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838629", "@num": "R436-74", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838630", "@num": "R436-75", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838631", "@num": "R436-76", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838632", "@num": "R436-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838633", "@num": "R436-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023413521", "@num": "R436-78", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838634", "@num": "R436-79", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838558", "@num": "R436-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384517", "@num": "R436-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838636", "@num": "R436-80", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838637", "@num": "R436-81", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838638", "@num": "R436-82", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838639", "@num": "R436-83", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838640", "@num": "R436-84", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838641", "@num": "R436-85", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838642", "@num": "R436-86", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838643", "@num": "R436-87", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838644", "@num": "R436-88", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838645", "@num": "R436-89", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838559", "@num": "R436-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838646", "@num": "R436-90", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838647", "@num": "R436-91", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838648", "@num": "R436-92", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032384608", "@num": "R436-92", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838649", "@num": "R436-93", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838650", "@num": "R436-94", "#text": "Code de l'environnement - art. R436-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838651", "@num": "R437-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838663", "@num": "R437-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838664", "@num": "R437-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838665", "@num": "R437-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838666", "@num": "R437-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838667", "@num": "R437-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838652", "@num": "R437-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838653", "@num": "R437-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838654", "@num": "R437-3-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038416219", "@num": "R437-3-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838655", "@num": "R437-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838656", "@num": "R437-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838658", "@num": "R437-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838657", "@num": "R437-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838660", "@num": "R437-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838659", "@num": "R437-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838661", "@num": "R437-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838662", "@num": "R437-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816461", "@num": "R*111-27", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*111-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817033", "@num": "R*122-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816559", "@num": "R*122-11-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816561", "@num": "R*122-11-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816563", "@num": "R*122-11-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817189", "@num": "R*123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816582", "@num": "R*123-21-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816585", "@num": "R*123-23-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816587", "@num": "R*123-23-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816589", "@num": "R*123-23-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816627", "@num": "R*124-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*124-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817358", "@num": "R*130-16", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*130-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816798", "@num": "R*146-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*146-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818334", "@num": "R*311-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818488", "@num": "R*313-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817915", "@num": "R*315-18-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818680", "@num": "R*315-21-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817945", "@num": "R*315-46", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818576", "@num": "R*315-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819529", "@num": "R*443-7-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*443-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819819", "@num": "R*443-8-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*443-8-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819821", "@num": "R*443-8-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*443-8-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816821", "@num": "R147-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R147-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817814", "@num": "R300-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R300-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817817", "@num": "R300-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R300-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819052", "@num": "R421-17", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R421-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819067", "@num": "R421-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819842", "@num": "R445-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R445-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819550", "@num": "R445-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R445-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398821", "@num": "R*173-2", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*173-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398823", "@num": "R*173-3", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*173-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398824", "@num": "R*173-4", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*173-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398825", "@num": "R*173-5", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*173-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398826", "@num": "R*173-6", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*173-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398827", "@num": "R*173-7", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*173-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842823", "@num": "R*115-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*115-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842886", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395759", "@num": "R2122-9-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397835", "@num": "R4421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397867", "@num": "R4424-6-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4424-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398089", "@num": "R4424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4424-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397927", "@num": "R4433-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4433-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588937", "@num": "R214-6", "#text": "Code rural - art. R214-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587920", "@num": "R214-78", "#text": "Code rural - art. R214-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006855543", "@num": "3", "#text": "Décret n°69-131 du 6 février 1969 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074305", "@numtexte": "69-131", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006074332", "#text": "Décret n°89-415 du 20 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074332", "@nortexte": "PRME8961331D", "@numtexte": "89-415", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006858493", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-415 du 20 juin 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074332", "@nortexte": "PRME8961331D", "@numtexte": "89-415", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006858494", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-415 du 20 juin 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074332", "@nortexte": "PRME8961331D", "@numtexte": "89-415", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-20" } ] }, "TITRE": "Décret n°2005-935 du 2 août 2005", "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE", "TITREFULL": "Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000633739", "NOR": "DEVG0530078D", "NUM": "2005-935", "DATE_PUBLI": "2005-08-05", "DATE_TEXTE": "2005-08-02", "NUM_PARUTION": 181, "NUM_SEQUENCE": 90, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°181 du 5 août 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 12842, "PAGE_FIN_PUBLI": 12845 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000633739", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEVG0530078D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-935/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 28 avril 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000232649", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "id": "LEGIARTI000006834946", "typelien": "CONCORDANCE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000633739", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "id": "LEGIARTI000006834946", "typelien": "CODIFICATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006834946", "liens_entrants": true }

Article R121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/08/2005 au 28/04/2017 (Code de l'environnement)