Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/04/2003
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/04/2003
(Code de l'environnement)
La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.