Article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont soumises à autorisation.
II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.