Articles

Article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont soumises à autorisation.

II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.