Article L655-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L655-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application de l'article L. 541-29, les références aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II et à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L. 210-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.