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Article L655-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
12/02/2020
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L655-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
12/02/2020
(Code de l'environnement)
Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :
" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".