Article L655-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L655-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 est ainsi rédigé :
" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article L. 515-9. "
Les articles L. 515-15 à L. 515-26 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.