Article L655-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L655-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application de l'article L. 515-10, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.