Article L655-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L655-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-9 est ainsi rédigé :
" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "