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Article L655-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L655-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-9 est ainsi rédigé :

" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "