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Article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/09/2000 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/09/2000 (Code de l'environnement)

La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L. 431-7 est remplacée par la date du 1er janvier 1994.