Articles

Article L654-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L654-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue à l'article L. 412-1.