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Article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code de l'environnement)
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Article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code de l'environnement)
Les articles L. 229-5 à L. 229-24 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.