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Article L652-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L652-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Pour l'application des articles L. 222-2 et L. 222-4, la référence aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.