Article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application des articles L. 222-2 et L. 222-4, la référence aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 222-2, le plan pour la qualité de l'air à Mayotte est arrêté par le représentant de l'Etat.