Article L652-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L652-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-2, un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement doit être mis en place à Mayotte avant le 1er janvier 2010.