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Article L652-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 22/02/2007 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article L652-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 22/02/2007 (Code de l'environnement)

Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 3554-1 du même code.