Article L651-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L651-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Si une requête est déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.