Article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe :
1° La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages et travaux dont la réalisation doit être précédée par une étude d'impact et les seuils et critères qui servent à les définir. Ces seuils ou critères pourront être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire ;
2° Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera mise à la disposition du public.