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Article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


I. - Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.