Article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
I - Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.
II - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.