Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/07/2005
au
30/05/2013
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/07/2005
au
30/05/2013
(Code de l'environnement)
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44.