Article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.