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Article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


I. - Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le délégué du gouvernement de la République.