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Article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 612-1 sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.