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Article L581-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L581-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.